Pour être valide le contrat à durée déterminée doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. L'absence de l'une de ces mentions peut rendre votre CDD irrégulier et requalifiable en CDI. D'autres mentions, sans être obligatoires, sont indispensables à la bonne interprétation du contrat. La liste des mentions obligatoires
qui doivent figurer dans un contrat à durée déterminée est définie à l'article L. 1242-12 du Code du Travail. Cependant, cette liste n'est pas suffisante. En effet, vous devez être en mesure de rapporter la preuve, en cas de contentieux, que votre contrat est bien temporaire, qu'il ne revient pas à pourvoir un emploi permanent, ou à précariser votre salarié, et vous devrez justifier de la réalité du motif de recours que vous avez choisi.Toute ambiguïté profitera au salarié.
Tout oubli peut transformer votre CDD en CDI (voir requalification
). Soyez précis!
Liste des mentions obligatoires et indispensables du contrat CDD
Pour ne pas vous tromper, nous vous conseillons de rédiger votre CDD en ligne
: il inclura automatiquement toutes les mentions obligatoires est nécessaires.
Consulter l'article L. 1242-12.
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