Motifs de requalification du CDD en CDI

Violation du principe de recours aux contrats temporaires, non respect des durées ou du formalisme, emplois déclarés saisonniers ou d'usage constant ne remplissant pas les critères: les motifs de requalification d'un contrat temporaire (intérim ou CDD) en CDI sont liés au non-respect des règles essentielles propres à ces deux types de contrats.

En cas de contentieux en requalification, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés (Cass. Soc. 15.09.2010, N° 09-40473 ).

1. Violation du principe de recours aux contrats temporaires, non respect des durées

1. Le contrat revenait en fait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
2. Non respect des règles relatives à la fixation du terme du contrat (ou imprécision sur la fin réelle du contrat)
3. Omission de la date de fin pour les CDD conclus à terme précis
4. Omission de la durée minimale  pour les CDD conclus à terme incertain
5. Dépassement des durées maximales   prévues par l'article L. 1242-8
6. Non respect du délai de carence  en cas de succession de contrats temporaires
7. Le salarié a continué à travailler  après la date de fin  prévue du contrat.

2. Non respect du formalisme de ce type de contrats

Le CDD comme l'intérim sont des contrats très encadrés exigeant un formalisme strict. Le non-respect de ce formalisme, des mentions imprécises, des négligences ou des oublis dans la procédure constituent des motifs fréquents de requalification.

1. Absence de contrat (ou le cas échéant d'avenant) écrit, signé par les deux parties . Sachez cependant que le salarié peut, en l'absence d'écrit, et s'il le juge favorable, rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée .
2. Contrat écrit non transmis, signé, au salarié dans les 2 jours ouvrables . Toutefois, il en va différemment si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433).
3. Contrat ne correspondant à aucun des motifs de recours  prévus au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée
4. Imprécision sur le motif réél  ou la justification du motif , ayant pour effet une incertitude quant au caractère temporaire du contrat. (La cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci (Cass.Soc. 11 avril 1991, n° 87-41349), et celle du renouvellement à la date de ce dernier.)
5. Absence du motif de recours , ou motif ne correspondant pas à la réalité, ou définition imprécise du cas de recours utilisé
6. Usage du CDD dans des cas non prévus ou interdits  par la loi
7. Omission, lorsque le contrat conclu pour remplacer un salarié absent,  du nom et/ou de la  qualification du salarié remplacé
8. Omission  du poste de travail
9. Omission , lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en CDI, du nom du salarié recruté en CDI
10. Renouvellement du contrat  hors du cadre légal prévu à l'article 1243-13  (nombre de renouvellements, absence d'écrit signé, imprécisions)

3. Contrats saisonniers ou d'usage constant ne remplissant pas les critères spécifiques

Les contrats saisonniers  et les emplois dits "d'usage constant"  offrent des avantages notamment en terme de souplesse. Contrairement à une idée répandue, ils doivent répondre à des critères très stricts , faute de quoi ils seront automatiquement requalifiés en CDI . Ces critères sont régulièrement confirmés par la jurisprudence.

Pour conclure un contrats saisonniers , quatre conditions doivent être réunies, faute de quoi le contrat pourra être considéré comme ne relevant pas de ce motif de recours.

Quant aux emplois "d'usage constant" , il ne suffit pas que l'emploi concerné fasse partie de la liste de ces emplois définie par décret, il faut que le secteur d'activité principale de l'entreprise en fasse partie, et d'autres conditions s'imposent, qui, si elles ne sont pas respectées, justifient la requalification .

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