1. Il est strictement interdit de remplacer un salarié en grève
. Il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail.
Outre que cela reviendrait à pourvoir un emploi permanent par un salarié temporaire, la loi interdit expressément le recours à un salarié temporaire (intérim ou CDD, cela ne change strictement rien) pour remplacer un salarié gréviste. (Voir l'article L. 1242-6
)
L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction s'expose à une requalification du CDD en CDI
et à une amende lourde. Le salarié temporaire aura alors droit à une indemnité d'au moins un mois de salaire, et il sera considéré comme travaillant en CDI. Une procédure de licenciement sera donc à mettre en place si l'employeur veut se séparer de lui. Et si le contrat est déjà terminé, l'absence de procédure conduira vraisemblablement au versement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
2. Mais tous les travailleurs temporaires ne sont pas interdits en cas de grèveIl n’est en effet pas interdit d'avoir recours à un contrat temporaire en période de grève, mais pas pour le motif de remplacement d'un salarié gréviste.
Il n'est pas interdit que des grévistes soient remplacés par des salariés permanents mais ces derniers ne peuvent en aucun cas être remplacés eux-mêmes par des salariés temporaires, (CDD ou intérimaires). Cela s'appelle un remplacement par glissement interne (ou cascade)
. Ce mécanisme est interdit dans ce cas puisque son but serait de contourner la loi.
Il est également possible aussi de remplacer des grévistes par des salariés en CDD de même qualification à condition qu'ils aient été embauchés avant le début du conflit.
Attention:
les sanctions sont très lourdes en cas de violation de ces règles! (Code du Travail, art. L.152-1-4).
3. Attention en cas de fin du contrat au cours d'un mouvement de grèveSi la fin du contrat intervient au moment où un salarié participe à un mouvement de grève, le fait de ne pas renouveler le contrat, ou même de ne pas proposer un CDI, ne doit pas être lié à l'exercice du droit de grève par le salarié. La charge de la preuve incombe à l'employeur qui devra prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à l'exercice régulier du droit de grève (Cas. Soc. 19 janv 2011, N° 09-43.547).
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