MENTIONS OBLIGATOIRES ET MENTIONS INDISPENSABLES DANS UN CONTRAT CDD

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, et permettre de vérifier qu'il n'a pas pour effet de pourvoir de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aussi doit-il comporter plusieurs clauses obligatoires, faute de quoi il pourra être requalifié en contrat CDI.

1. Les mentions obligatoires du contrat CDD

Attention, le défaut de certaines de ces mentions, ou même une simple imprécision sur un point clef peuvent entraîner la requalification du CDD en CDI  aux conséquences très coûteuses.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu par écrit  et signé par les deux parties  au plus tard dans les 2 jours ouvrables  suivant le début du contrat.

Le contrat CDD doit impérativement comporter les mentions suivantes

• la définition exacte du motif de recours utilisé , de façon suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute sur le caractère temporaire de l'emploi et sur la réalité du motif mentionné. Il ne peut y avoir qu'un seul motif. Un contrat sans motif valable sera requalifié .
• la justification précise  du recours à un contrat à durée déterminée. Ce sont des informations précises et vérifiables  permettant, en cas de litige, de vérifier que les motifs invoqués pour faire appel à un salarié temporaire sont bien réels. Par exemple, vous devrez pouvoir prouver la réalité de l'absence de la personne, ou expliquer en quoi consiste précisément l'accroissement d'activité. En cas de contentieux en requalification, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés (Cass. Soc. 15.09.2010, N° 09-40473 ). Faute de précision dans la justification, le contrat sera requalifié en CDI.
• si c'est un cas de remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification  de celui-ci, (contrat conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2) . Un contrat ne mentionnant pas la qualification du salarié remplacé sera automatiquement requalifié en CDI. (Cass. Soc. 16 fév. 2012, N° 10-20113 )
  Bien que les textes ne le mentionnent pas expressément, il est recommandé de préciser le motif de l'absence du salarié. Quoi qu'il en soit, en cas de contentieux, il appartient à l'employeur seul de prouver la réalité de l'absence du salarié.
• Le contrat doit nécessairement prévoir quand et de quelle façon il prendra fin , faute de quoi il sera requalifié . Il faut donc indiquer, outre la date de début  du contrat:
  • pour les CDD à terme précis , la date d'échéance du terme , c'est-à-dire la date de fin de la première période contrat;
  • pour les CDD à terme incertain , la durée minimale  pour laquelle il est conclu;
• la désignation du poste de travail  en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un poste présentant des risques particuliers  (poste figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-2 du Code du Travail ). C'est la aussi un motif de requalification .
• une clause prévoyant le renouvellement , pour les contrats conclus à terme précis (recommandé). Si cette clause ne figure pas, vous devrez obtenir l'accord du salarié pour renouveler le contrat.
• l'intitulé de la convention collective  applicable.
  Celle-ci peut modifier les règles applicables sur de nombreux points (période d'essai, usage constant, prime de précarité, etc.). Entre une clause d'une convention collective et celle d'un contrat de travail, c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'impose. Une convention collective vous est applicable si vous êtes membre d'une organisation patronale signataire de cette convention, ou signataire vous-même. Vous avez l'obligation d'informer votre salarié à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans votre entreprise, et de tenir un exemplaire de la convention collective à sa disposition sur le lieu de travail.
  Cliquez ici pour consulter gratuitement votre convention collective.  
  Ne mettez pas au contrat une disposition qui serait moins favorable que la convention collective, le contrat de travail ne pouvant en aucun cas déroger aux dispositions de la convention collective dans un sens défavorable au salarié.
• la durée de la période d'essai  (si elle est prévue, ce qui n'est pas obligatoire). Vous pouvez la calculer facilement en utilisant l'assistant période d'essai
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire. Important: vous devez respecter le principe d'égalité de traitement entre CDD et CDI ! Cependant, la Cour de Cassation a jugé que l'absence du montant de la rémunération et de ses composantes ne constituaient pas un motif suffisant de requalification.
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire  ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance . Même remarque que précédemment, l'absence de mention de ces deux informations ne constitue pas un motif suffisant de requalification.
• les clauses propres aux contrats à temps partiel s'il s'agit d'un CDD à temps partiel . Ici, l'absence ou l'imprécision de ces dispositions peut justifier la requalification du temps partiel en temps plein.

2. Les mentions indispensables

Il est nécessaire de faire figurer sur le contrat un certain nombre d'autres mentions, indispensables pour clarifier le contrat. L'absence de certaines de ces mentions pourrait dans certains cas entraîner la requalification.

• les coordonnées précises de l'entreprise, dont son SIRET
• l'identité et la qualité du représentant de l'entreprise
• l'identité du salarié temporaire, son NIR, et sa qualification
• le détail du remplacement lorsqu'il est opéré par glissement interne (ou en cascade)
• une clause prévoyant la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires . Si rien ne le prévoit au contrat, votre salarié peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires. Sachez que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe à aucune des parties, donc soyez précis dans les relevés de ces heures, car si vous ne le faites pas, votre salarié peut tout aussi bien le faire à votre place.
• le lieu  de travail, qu'il soit fixe ou mobile
• les horaires de travail
• la liste des installations collectives  à disposition des salariés
• certaines clauses peuvent être inscrites au contrat à condition qu'elles se justifient , compte tenu du caractère spécifique du contrat CDD (clause de non-concurrence, clause de mobilité, etc.)

3. Les clauses interdites

Un CDD ne peut comporter aucune clause venant en désaccord avec les principes même de ce type de contrat. Une clause prévoyant une période d'essai dépassant le maximum prévu par exemple, ne serait d'aucun effet. Une clause de résiliation permettant à l'une et/ou à l'autre partie de résilier le contrat en dehors des cas prévus par la loi serait même de nature à faire requalifier le contrat en CDI. De même, des dispositions moins favorables au salarié que celles prévues par la convention collectives seraient nulles.

Que faire si le salarié n'a pas encore de N° de Sécurité Sociale?

L'embauche de mineurs pendant leurs vacances.

Suggérer à un ami Article imprimable

Top