Seuls les contrats conclus avec un terme précis peuvent être renouvelésLes contrats à terme incertain (à durée minimale)
ne sont pas renouvelables. En effet, ils sont conclus pour une première période, au-delà de laquelle ils continuent d'eux-mêmes jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel ils avaient été conclus. Seuls les contrats à terme précis peuvent être renouvelés.
Quatre règles à connaître sur le renouvellement du contrat CDD1. Le renouvellement doit avoir été prévu au contrat d'origineSi cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir d'un commun accord. Mais le salarié peut refuser.
2. L'avenant doit être proposé AVANT la fin de la première périodeA moins que les conditions du renouvellement aient été fixée au départ, vous devez remettre l'avenant de renouvellement au salarié avant la fin de la première période prévue au contrat
.
"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu"
. (Art. L. 1243-13
)
3. Un contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois, et sa durée totale est limitéeLa
durée totale du contrat
, renouvellement compris, ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8
c'est-à-dire en principe 18 mois, mais qui est ramené à 9 mois dans certains cas et porté à 24 mois dans d'autres.
4. Le renouvellement ne peut modifier que le terme du contratLe renouvellement est la prolongation du même contrat. Il ne modifie que le terme du contrat. Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre salarié une autre modification du contrat s'il n'est pas d'accord.
Cet avenant, signé par vos soins, sera remis au salarié avant la fin de la première période. Conservez un exemplaire signé par le salarié.
AVENANT DE RENOUVELLEMENT AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE N° .......
Référence du contrat: .................
ENTRE, D'UNE PART
L'entreprise ...........................
(Nom et adresse) ....................................
Représentée par M. ....................................
,
agissant en qualité de: ............................
ET, D'AUTRE PART
Le salarié
...........................
(Nom et adresse) ....................................
Qualification:
................................................
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée en référence, conclu le ............ entre l'entreprise et le salarié est renouvelé à compter du ............. pour une durée de .......... jours, soit jusqu'au .............. inclus, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
2. SIGNATURES
Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.
Fait en double exemplaire,
A ......................., le ...........................
Signatures
Pour l'entreprise, M. ..........
Le salarié,
M. ........
Faites signer cet avenant avant la fin du premier contrat!
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