Etape 3: faites signer le CDD dans les 2 jours ouvrables, procédez aux formalités d'embauche, formez et informez votre salarié, et surveillez la période d'essai.1. Faites signer le contrat au salarié dans les deux jours ouvrablesImprimez et signez deux copies du contrat. Vous devez remettre au salarié son contrat signé par vous dans les deux jours ouvrables suivant son embauche (le jour de l'embauche n'étant pas compris, arrêt du 29 octobre 2008
). Et surtout, vous devrez en avoir récupéré une copie signée par le salarié dans ce même délai!
La transmission tardive du CDD vaut absence d'écrit
, le contrat sera réputé conclu en CDI.
Sans la signature du salarié, le contrat à durée déterminée n'aura aucune valeur, ce qui revient à dire que le salarié sera en CDI. Il est donc judicieux de faire signer le contrat au salarié au plus tard au moment de l'embauche.
Un contrat signé en dehors de ce délai sera requalifié en CDI
. Il en va toute fois différemment si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433).
2. Les formalités d'embauche Procédez aux formalités d'embauche
.
3. Informez et formez votre salariéVous devez informer votre salarié sur les risques pour sa santé et sa sécurité
, et lui présenter le "document unique
" recensant ces risques. Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité
peut aussi s'imposer. De même, si votre salarié travaille sur un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité
, vous devrez organiser une formation renforcée à la sécurité.
En savoir plus.
4. Surveillez la fin de la période d'essai La période d'essai
a pour but de permettre à l'employeur de s'assurer de l'aptitude du salarié à exercer l'emploi, et au salarié de vérifier que les conditions de travail lui conviennent.
Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans motif.
Un délai de prévenance
de 24 ou 48 heures doit être respecté par l'une ou l'autre partie qui prend l'initiative de la rupture (Articles L. 1221-25 et L. 1221-26
)
Une fois la période d'essai passée, le contrat doit aller jusqu'à la fin de la première période (pour les contrats à terme précis) ou de la durée minimale (contrats à terme incertain) avec peu de possibilités de rupture.
Notez bien la date de fin de période d'essai dans votre agenda et demandez-vous juste avant si vous souhaitez conserver le salarié! Si votre salarié ne convient pas, prévenez-le avant la fin de la période d'essai et respectez le délai de prévenance. Il est conseillé de remettre au salarié une lettre de rupture du contrat CDD pendant la période d'essai (modèle) en main propre contre décharge (ou en courrier recommandé).
Téléchargez ici notre modèle de lettre de rupture d'un CDD
.
5. Informez vos salariés en CDD des opportunités d'emploi en CDI dans l'entrepriseVous avez l'obligation de porter à la connaissance des salariés en CDD les postes à pourvoir en CDI au cas où un tel dispositif existe dans votre entreprise pour les autres salariés.
Toutefois, il en va différemment si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433)
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