3. Arrêter un contrat en cours, ou le prolonger

En principe, non

En effet, le CDD à terme incertain (ou à durée minimale) prend fin:

• soit à la fin de la durée minimale
  SI l'objet pour lequel le contrat avait été conclu s'est réalisé pendant la durée minimale ou le jour-même de la fin de la durée minimale,
• soit à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu
  SI l'objet ne s'est pas encore réalisé le jour de la fin de la durée minimale.

Mais une circulaire autorise l'arrêt du contrat le jour-même

L'administration a en effet admis la possibilité d'arrêter le contrat le jour même de l'expiration de la durée minimale, mais il ne s'agit que d'une circulaire.

Circulaire DRT 29.08.92

Des mesures de réorganisation peuvent justifier la fin du contrat

Il est également possible, sauf fraude à la loi, de rompre un CDD de remplacement conclu à terme incertain avant le retour du salarié remplacé si l'entreprise procède à des mesures de réorganisation qui ont pour effet de supprimer le besoin de remplacement, à la condition cependant que la durée minimale prévue au contrat soit écoulée .

En principe, non

• soit à la fin de la durée minimale: si l'objet pour lequel le contrat avait été conclu s'est réalisé pendant la durée minimale ou le jour-même de la fin de la durée minimale,
• soit à la réalisation de l'objet pour lequel le CDD a été conclu : si l'objet ne s'est pas encore réalisé le jour de la fin de la durée minimale.

Ni le salarié ni l'employeur ne peuvent donc rompre le CDD unilatéralement à la date de fin de la durée minimale.

Rupture anticipée par le salarié: deux cas seulement sont prévus

Le salarié qui veut rompre le contrat en dehors de l'une ou l'autre de ces situations ne peut le faire que dans les deux cas prévus par la loi:

1. S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI. Il doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour et un maximum de 15 jours.
2. En cas de faute grave de l'employeur (non-paiement des salaires, harcèlement sexuel, etc.).

L'indemnité de fin de contrat ne lui sera pas due.

Si le salarié rompt son CDD en dehors de ces deux situations, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur. Le montant de ces derniers sera fixé en fonction du préjudice réel subi, mais ne dépassera pas le montant du salaire restant du.

Non

Le CDD ne permet pas d'aménager le terme du contrat. C'est un avantage réservé à l'intérim.

En revanche, en cas de remplacement d'un salarié absent, il est possible de reporter le terme du contrat initialement fixé jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Rupture anticipée par le salarié

Le salarié qui veut rompre son contrat avant son terme ne peut le faire que dans les deux cas prévus par la loi:

1. S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI. Il doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain) , avec un minimum de un jour et un maximum de 15 jours.
2. En cas de faute grave de l'employeur (non-paiement des salaires, harcèlement sexuel, etc.).

L'indemnité de fin de contrat ne lui sera pas due.

Le salarié qui abandonne sa mission peut être condamné à payer des dommages et intérêts

Si le salarié rompt son CDD en dehors de ces deux situations, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur.

Le montant de ces derniers sera fixé en fonction du préjudice réel subi, mais ne dépassera pas le montant du salaire restant du.

Vous pouvez conclure un nouveau contrat, sous condition

Vous êtes autorisé à conclure un nouveau contrat, tout au moins pour le temps restant non effectué.

Oui

Depuis la loi de simplification du droit du 14 avril 2011 il est possible de rompre un contrat CDD pour inaptitude même non professionnelle constatée par le médecin du travail .

En savoir plus sur la rupture du contrat pour inaptitude du salarié .

Oui, mais dans trois situations uniquement

1. Pendant la période d'essai , le salarié peut rompre son contrat à tout moment

2. S'il a trouvé dans une autre entreprise un emploi en CDI

Il doit cependant respecter un préavis d'un jour (ouvré) par semaine de contrat (ou par semaine déjà effectuée s'il est conclu à terme incertain), avec un minimum de un jour et un maximum de 15 jours.

3. En cas de faute grave de l'employeur (non-paiement des salaires, harcèlement sexuel, etc.).

L'Indemnité de précarité ne lui sera pas due.

Une tolérance: arrêter le contrat le jour même de la fin de la durée minimale

Il existe une autre possibilité, qui est plutôt une tolérance apportée par la circulaire ministérielle DRT n° 92-14 du 29 août 1992. Chaque partie peut mettre fin à un contrat CDD conclu à terme incertain à condition que ce soit le jour même de fin de la durée minimale , même si l'objet du contrat ne s'est pas encore réalisé. Cette tolérance ne fait cependant pas loi et le juge ne sera pas obligé de suivre.