Le Droit Individuel à la Formation (DIF-CDD)

Le DIF permet à chaque salarié de bénéficier d'une formation courte, d'une VAE ou d'un bilan de compétences. Les salariés en CDD peuvent en bénéficier sous certaines conditions (avoir travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois et effectuer la formation avant la fin du contrat). A l'initiative du salarié, la formation doit cependant être décidée d'un commun accord avec l'employeur, qui en effectue le financement dans le cadre du DIF.

Le DIF est adapté à des formations courtes

Le DIF a été instauré par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004  relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Chaque salarié bénéficie, dans le cadre du DIF, d'un droit à formation de 20 heures par année pleine  (sauf accord de branche plus favorable), calculé au prorata du temps de travail (année incomplète, travail à temps partiel), y compris les périodes d'absence pour un congé maternité, d'adoption ou parental. Ce droit est dû même en cas de licenciement, sauf pour faute lourde. Ces heures sont cumulables sur une période de 6 ans maximum (soit un plafond de 120 heures). Elles permettent au salarié de suivre une formation à tout moment, en utilisant ses heures acquises. A noter que les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'ouvrent pas droit au DIF.

La formation est à l'initiative du salarié , mais elle doit être choisie en accord avec l'employeur et acceptée par lui. En principe, elle doit permettre au salarié d'obtenir de nouvelles qualifications ou d'améliorer ses connaissances. Il peut aussi s'agir d'un bilan de compétences, d'une certification ou d'une VAE (validation des acquis de l'expérience). Le salarié fait sa demande par écrit, et l'employeur dispose d'un mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord tacite, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter ni même de motiver sa décision. 

La formation est courte, et elle se déroule en général en dehors des heures de travail, mais elle peut parfois se faire pendant le temps de travail, avec bien entendu l'accord de l'employeur, auquel cas la rémunération est maintenue. Les frais occasionnés sont obligatoirement à la charge de l'employeur, qui peut les imputer sur son budget formation. Pendant qu'il est en formation, le salarié bénéficie de la même protection sociale que s'il était en poste, notamment au niveau d'un éventuel accident de trajet.

Les droits acquis doivent figurer sur le certificat de travail

Chaque année l'employeur doit communiquer par écrit aux salariés le nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées. Depuis le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010  cette information doit obligatoirement figurer sur le certificat de travail . Cette disposition permet au salarié en CDD de cumuler ses droits acquis au cours de précédents contrats, ces droits étant transférables d'une entreprise à l'autre (voir ci-dessous).

Le DIF-CDD: des dispositions adaptées aux salariés en CDD

L'objectif du DIF est de permettre au salarié d'effectuer une formation qui bénéficie en même temps au salarié et à l'entreprise. Cet objectif est plus difficile à réaliser dans le cadre d'un CDD, mais des dispositions propres donnent accès au DIF aux salariés en CDD.

Pour en bénéficier, le salarié en CDD doit avoir effectué au moins 4 mois dans la même entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois . La formation doit se dérouler avant la fin du contrat.

Le ministre du Travail, en réponse à une question d'un député en date du 1er mars 2011 , a précisé que le salarié en CDD qui n'a pas utilisé tous ses droits acquis auprès d'un employeur peut les reporter auprès d'un futur employeur, ou même comme demandeur d'emploi.

L'employeur est redevable des droits au titre du DIF au regard de l'ancienneté acquise dans son entreprise et non chez un autre employeur. Le certificat de travail devant indiquer le nombre d'heures acquises non utilisées, le Ministre a précisé que l'employeur ne devait faire figurer que les droits acquis auprès de son entreprise et non pas ceux acquis auprès d'anciens employeurs.

Quelle différence y a t-il entre le CIF et le DIF ?

Le DIF ne peut, par nature, financer que des formations courtes. Elles peuvent concerner des formations dans tous les domaines, pas nécessairement celui du métier du salarié. Elles sont financées par la cotisation de l'employeur au titre du DIF-CDD.

Le CIF (Congé Individuel de Formation)  est une autorisation d'absence qui permet des formations plus longues, comme améliorer sa qualification, ou changer de profession ou de domaine d'activité. Le CIF est financé par l'employeur par le biais des OPACIF .

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