Fin et rupture du contrat, poursuite de la relation
La rupture anticipée du CDD n'est possible que dans quelques cas précis
Le CDD est un contrat très protecteur, il ne peut être rompu que dans les quelques cas précis prévus par la loi (article L. 1243-1
et suivants). Notez que la rupture conventionnelle
prévue par la loi n°2008-596
du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux CDI et ne concerne pas les CDD.
L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour faute grave ou lourde, inaptitude du salarié, ou en cas de force majeure.
La rupture du CDD avant le début de la prise de fonction est assimilé à une rupture abusive. L'employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant au moins aux salaires prévus. Le salarié peut être condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à son employeur.
Dès l'instant où le CDD n'est pas transformé en CDI, une indemnité est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation. C'est l'Indemnité de Fin de Contrat (IFC), ou prime de précarité.
