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L'indemnité de fin de contrat compense la précarité de l'emploi. Payable en principe au taux de 10% dès la fin du contrat, elle n'est cependant pas due dans de nombreux cas.
1. L'Indemnité de Fin de Contrat est payable en fin de contratDès l'instant où le CDD n'est pas transformé en CDI
, une indemnité est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation. Cette Indemnité de Fin de Contrat (IFC) est aussi dénommée "prime de précarité", est donc payable en fin de contrat
, puisqu'elle n'est due que si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI.
Elle constitue un élément de la rémunération du salarié, et elle est par conséquent soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et au CRDS.
2. Son taux est en principe de 10%Son taux est actuellement de 10% de la rémunération totale brute
due au salarié, renouvellement inclus. Elle a la nature d'un complément de salaire. Elle est donc soumise aux charges sociales
au même titre que la rémunération brute. Une convention, un accord collectif, ou une disposition contractuelle peut cependant décider un taux supérieur.
Inversement, dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement, ce taux peut être ramené à 6%
si l'employeur accorde des contreparties sur l’accès à la formation
professionnelle au bénéfice des salariés en CDD. Cela peut prendre la forme d'un bilan de compétences, d'une formation ou d'une action de conversion en vue d’accéder à un emploi exigeant une qualification particulière. Une jurisprudence récente précise toutefois que dans ce cas, l'accès à la formation professionnelle doit avoir été proposé personnellement
au salarié sous CDD.
3. Dans quels cas n'est-elle pas due ?Cette prime de précarité ne s'applique pas dans de nombreuses situations. Déjà, puisqu'elle compense une précarité, elle n'est pas due si le CDD se transforme en CDI immédiatement après la fin du contrat. Mais il y a plusieurs cas de recours, et certaines situations qui exonèrent l'employeur du paiement de cette prime.
Les cas où l'Indemnité de Fin de Contrat n'est pas due au salarié
4/. Dans quels cas est-elle due ? En principe dans tous les autres cas bien évidemment. Y compris lorsque le CDD est suivi d'un autre CDD, ou si le salarié refuse le renouvellement de son contrat, ou si c'est l'employeur qui ne renouvelle pas, et dans bien d'autres situations encore. Si le contrat est par la suite requalifié en CDI, l'indemnité reste due au salarié.
Les cas où l'Indemnité de Fin de Contrat doit être payée au salarié
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