L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) a été créée pour compenser la précarité de l'emploi. Elle doit être payée à la fin de chaque contrat.L'Indemnité de Fin de Contrat doit être payée au salarié dans les cas suivants
- Le contrat CDD se termine au terme prévu
- Le CDD est suivi d'un nouveau CDD
(l'indemnité de précarité doit être payée à la fin de chaque contrat)
- Le salarié refuse le renouvellement
de son CDD
, alors que le principe et
les modalités de ce renouvellement n'ont pas été fixés dans le contrat initial
- L'employeur ne
renouvelle
pas le contrat
- Le salarié refuse de poursuivre son contrat au delà de la durée minimale
, en cas de CDD conclu avec un terme incertain
(circ DRT du 29.08.92)
- Salarié et employeur sont convenus d'une rupture d'un commun accord
- L'employeur rompt le contrat
en dehors des cas de faute grave du salarié ou de force majeure
- En cas de rupture anticipée du contrat pour inaptitude du salarié
- En cas d'emploi d'un jeune
, pour la période qui n'est pas incluse dans ses vacances scolaires ou universitaires, ou à la fin de ses études
- En cas de CDD Senior
- En cas de requalification du CDD en CDI
,
la Cour de Cassation a jugé que la requalification ultérieure du CDD en CDI n'avait aucun effet sur le droit du salarié au bénéfice de cette indemnité (Cass. Soc. 3 octobre 2007, n° 05-44958), celle-ci étant due du simple fait qu'aucun CDI n'avait été proposé à l'issue du contrat.
- l'indemnité n'est pas due sur le contrat CDD requalifié. En revanche, la Cour de Cassation a considéré que l'Indemnité de Fin de Contrat déjà payée reste acquise au salarié
.
Les cas où l'Indemnité de Fin de Contrat n'est pas due au salarié.
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