Lorsque les deux parties souhaitent se séparer et sont capables de se mettre d'accord, une rupture d'un commun accord est la bonne solution.Les deux parties doivent être d'accord de rompre le CDDIl est toujours possible aux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord
.
Un écrit est alors nécessaire, signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992). Il devra refléter la volonté claire et non équivoque des deux parties
de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).
Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts
, mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié
, de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.
Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée
, ces dernières sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404
)
Pas de rupture conventionnelle avec un CDDLa rupture conventionnelle
, créée par la loi n°2008-596
de modernisation du travail du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux CDI, elle ne concerne donc pas les CDD. Vous n'avez donc pas à respecter les étapes prévues pour cette procédure.
De nombreuses questions fréquentes
concernent les problèmes de rupture du contrat.
|
