La rupture du CDD pendant la période d'essai

Il est possible pour le salarié comme pour l'employeur de rompre à tout moment le contrat au cours de la période d'essai . La rupture doit être inhérente au salarié et ne peut être due à des circonstances extérieures. Un délai de prévenance est désormais imposé à l'employeur dans certains cas.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, aucun formalisme particulier n'est exigé. La Cour de Cassation a jugé que "cette décision ne peut, cependant, pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence de salariés de l'entreprise". (Cass. Soc. 5 déc. 2001, N° 99-45758 )

Il est donc conseillé de remettre au salarié un courrier directement en mains propres contre émargement ou récépissé (voir modèle de lettre de rupture du contrat pendant la période d'essai ) ou éventuellement expédier ce courrier en recommandé.

En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'Indemnité de précarité  n'est pas due au salarié.

Voir la rupture du contrat avant le début d e l'exécution . 

Le motif de rupture ne doit pas relever de circonstances extérieures

Le motif de rupture du contrat par l'employeur pendant la période d'essai doit être inhérent au salarié. En aucun cas l'employeur peut invoquer des circonstances extérieures comme la baisse de son activité ou des conditions météorologiques défavorables. La Cour de Cassation a jugé par exemple que l'absence de neige ayant entraîné la fermeture d'un établissement ne pouvait justifier la rupture du contrat CDD d'une salariée pendant la période d'essai, ce motif n'étant pas inhérent à la personne du salarié. (Cass. Soc. 15 déc. 2010, N° 09-42273  ).

Nouveau: un délai de prévenance est désormais obligatoire

L'article L. 1221-25  impose désormais à l'employeur de respecter un délai de prévenance  en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai lorsque la durée prévue de cette période était d'au moins 8 jours . L'article L. 1221-26  impose la même exigence au salarié.

Le délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié est resté moins de 8 jours dans l'entreprise, et de 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.

Ne pas respecter ce délai constitue une faute

L'obligation vaut pour le salarié comme pour l'employeur, et le non-respect du préavis constitue une faute. Un juge pourra condamner une partie à payer une indemnité compensatrice à l'autre en fonction du préjudice subi.

Téléchargez notre modèle de lettre de rupture du contrat pendant la période d'essai .

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