Les formalités de fin de contrat

Rappelez l'échéance à votre salarié

Prévenez votre salarié à temps pour lui permettre de prendre ses dispositions afin de retrouver un travail. Un entretien de fin de mission est une excellente occasion de faire le point avec lui.

Vous devez lui remettre

• son certificat de travail , quel que soit le motif de la rupture. Il doit être tenu à la disposition du salarié.
• un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) , qui lui permettra de connaître et d'exercer son droit à la formation (sauf s'il s'agit d'une jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, ou si le contrat se transforme en CDI)
  NB: si vous avez rédigé votre CDD en ligne , le certificat de travail et le BIAF vous seront fournis en ligne, soit en cliquant sur le lien de l'alerte-mail de fin de contrat, soit en vous rendant sur votre espace-client, onglet "En Cours".
• l'attestation Pôle Emploi (ou attestation employeur) d'assurance-chômage (ex-attestation Assedic) lui permettant de toucher ses prestations d'assurance-chômage. Remplissez pour cela le formulaire que vous pourrez vous procurer auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez ou directement sur le site de Pôle-Emploi . Vous devez aussi adresser un exemplaire de l'attestation à Pôle-Emploi. Cette formalité est obligatoire sous peine d'amende. Au 1er janvier 2012 les entreprises d'au moins 10 salariés devront pour cela utiliser la voie électronique uniquement, selon les dispositions prévues à l'arrêté du 14 juin 2011 .
• son bulletin de salaire , que vous lui remettrez par tous moyens nécessaires.
  Vous lui paierez une Indemnité de Fin de Contrat  (IFC, ou prime de précarité), en principe au taux de 10% des rémunérations brutes, si elle lui est due .
  Vous lui paierez également une Indemnité Compensatrice de Congés Payés, et ce dès la première heure, pour les congés qu'il n'a pas pu prendre pendant sa mission, au taux minimum de 10% du total de toutes les rémunérations brutes perçues, y compris l'IFC.
• un reçu pour solde de tout compte , faisant le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, établi en double exemplaire.
• enfin, si votre entreprise bénéficie d'un système d'épargne salariale (intéressement, participation, épargne salariale), un état récapitulatif de l’épargne salariale

N'oubliez pas que la déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre  (entreprises de plus de 50 salariés) doit mentionner les CDD résiliés.

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