Poursuite de la relation contractuelle après le contrat

A l'issue d'un contrat CDD, l'employeur peut conclure avec le salarié soit un contrat CDI (à des conditions qui peuvent être négociées), soit un contrat CDD (à condition de respecter un éventuel délai de carence). Si la relation contractuelle continue sans que rien ne soit fait, le CDD se transforme automatiquement en CDI.

A l'issue d'un CDD, ne poursuivez pas l'activité du salarié  sans un contrat en règle !

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient automatiquement un CDI  (Art. L. 1243-11  du Code du Travail), aux mêmes conditions de rémunération et d'horaires.

Si vous ne souhaitez pas conserver le salarié, vous n'avez rien à faire, le CDD finit à l'échéance de son terme. En revanche, si vous souhaitez le garder à votre service, vous devez respecter certaines règles.

1. Conclure un CDI immédiatement après un CDD: proposer le contrat CDI avant la fin du CDD

Si à l'issue d'un CDD les parties souhaitent continuer sans interruption leurs relations contractuelles par un CDI, il est conseillé -mais ce n'est pas obligatoire- de redéfinir par écrit  les conditions dans lesquelles elles entendent continuer la relation, qui peuvent parfaitement être différentes de celles du premier contrat (salaire, horaires). Ce contrat devra en tout état de cause être proposé au salarié avant la fin de son CDD , il ne serait en effet pas prudent de laisser le salarié travailler au-delà de la fin de son CDD sans qu'il ait signé son nouveau contrat. Vous ne pouvez cependant pas modifier une condition essentielle du contrat sans obtenir l'accord du salarié.

L'indemnité de fin de contrat  n'est pas due au salarié.

Que se passe-t-il si le salarié refuse de signer son contrat CDI ?  
L'article L. 1243-10 3°  stipule que "[L'indemnité de fin de contrat n'est pas due] lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire , assorti d'une rémunération au moins équivalente ". Comme il vous appartiendra le cas échéant de prouver que vous avez bien proposé un tel contrat avant la fin du CDD, faites votre proposition de CDI par écrit, et enregistrez le refus du salarié.

Si une période d'essai   est prévue au nouveau contrat, il convient de déduire la durée du contrat CDD déjà réalisée , sauf si le nouveau contrat requiert des compétences réellement différentes. L'ancienneté sera reprise si les contrats se sont poursuivis sans discontinuer.

Attention, en cas de rupture du contrat CDI par l'employeur peu après sa conclusion , les juges pourraient tenir compte de l'existence d'une proximité entre les deux évènements pour soupçonner un lien entre les deux, (Cf. Cass. Soc. du 6 janv. 10, pourvoi N° 08-44117. Rupture du contrat suite à une grossesse).

2. Enchaîner avec un nouveau CDD: attention au délai de carence !

Il n'est pas permis d'enchaîner, sur le même poste ou un autre, avec le même salarié ou un autre, des contrats CDD successifs sans respecter un éventuel délai de carence .

Cette règle doit impérativement être respectée sous peine d'une coûteuse requalification du CDD en CDI .

Pour calculer si vous êtes soumis à un délai de carence et jusqu'à quand, utilisez l'assistant délai de carence .

Vous devez faire signer le contrat CDD au plus tard à la fin du précédent contrat, faute de quoi votre salarié serait considéré comme travaillant en CDI. Pour aller vite sans vous tromper, voyez la démo et rédigez-le en ligne !

L'indemnité de fin de contrat est due  au salarié.

3. Ne rien faire tout en conservant le salarié revient à lui faire un CDI aux mêmes conditions

Si le salarié continue à travailler sans interruption au-delà de la fin de son CDD sans avoir rien signé, le CDD est automatiquement transformé en CDI, même pour les CDD d'usage constant.

Les conditions d'exécution du contrat sont alors identiques à celles du contrat CDD. Si l'employeur souhaite les modifier, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si ce dernier n'accepte pas les nouvelles conditions, l'employeur doit:

• soit rétablir les anciennes conditions,
• soit entamer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié pour cause réelle et sérieuse .

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due   au salarié, mais ce dernier bénéficie d'un CDI.

Requalification: Le salarié peut-il dans cette situation bénéficier d'une demande de requalification avec versement d'une indemnité de requalification ?

Non , aucune indemnité de requalification ne lui sera accordée, à moins que le contrat initial ait été irrégulier (absence de certaines mentions obligatoires, non respect des règles de base ou de formalisme, etc.). Pour en savoir plus, lire la requalification du CDD en CDI .

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