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Le reçu pour solde de tout compte
, prévu par la loi du 25 juin 2008, est un document rendu obligatoire par la circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 (n°2009-5). Il est établi par l'employeur en double exemplaire dont le salarié en reçoit un et en "donne reçu". Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il n'inclut cependant pas les sommes à venir (par exemple une indemnité de non-concurrence ou une prime aux résultats, qui seront payées ultérieurement). Le salarié signe un exemplaire après y avoir déposé la mention manuscrite "Bon pour solde de tout compte".
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (Art. L 1234-20
).
Cette formalité est obligatoire
Voir notre modèle de reçu pour solde de tout compte.
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