Obligations nouvelles en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai1. L'employeur doit respecter un délai de prévenance si la durée prévue de la période d'essai était d'au moins 8 joursSi la période d'essai
prévue au contrat était d'au moins 8 jours
(ce qui est en principe le cas des CDD d'au moins 8 semaines), l'employeur doit respecter un délai de prévenance
s'il prend l'initiative de rompre le contrat pendant la période d'essai. (Art. L 1221-25
).
Ce délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Il est de:
- 24 heures
, si le salarié est resté moins de 8 jours
- 48 heures
, s'il est resté entre 8 jours et un mois.
Ce délai ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
2. Le salarié, lui, doit toujours respecter un délai de prévenanceLe salarié qui veut rompre son CDD pendant la période d'essai est lui aussi soumis à un délai de prévenance et ce, quelle que soit la durée prévue de la période d'essai
(art. L 1221-26
).
Ce délai de prévenance sera de 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours, et de 48 heures s'il est resté au moins 8 jours.
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