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Législation: Préparation et rédaction du contrat CDD

Vous devez préparer un CDD ? Rédigez votre contrat en ligne  en 5 mn, il sera fourni prêt à signer et conforme à la législation française. Vous apprécierez également le suivi de la mission qui inclut instructions contextuelles et documents obligatoires, fournis en 3 clics prêts à signer
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Vos questions fréquentes sur la préparation et la rédaction du contrat


Interdictions et restrictions à conclure un contrat temporaire

Il est interdit de recourir au CDD dans plusieurs situations, et il existe des restrictions à l'usage de ce contrat.
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Le principe d'égalité de traitement

Salariés en CDD et en CDI sont logés à la même enseigne: même rémunération, mêmes avantages, mêmes droits.
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Cumul d'emplois par le salarié, les règles à respecter

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de respecter les règles relatives à la durée maximale du travail: 10h/j, 48h/sem, 44h/sem sur 12 semaines.
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Les motifs de recours

Remplacement d'un salarié, accroissement d'activité, emplois à caractère saisonnier ou d'usage constant, etc. Tous les cas de recours prévus par la Loi.
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Succession de CDD/intérim: respectez le délai de carence

Interdit d'enchaîner les contrats temporaires (intérim et CDD) sans respecter un délai entre deux contrats, appelé délai de carence.
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Terme précis ou terme incertain?

Définition du CDD à terme précis et du CDD à terme incertain.
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Les mentions obligatoires

Pour être valide le contrat à durée déterminée doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires.
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Durée des contrats

La durée maximale du CDD varie en fonction du cas de recours utilisé et du terme (précis ou incertain).
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La période d'essai

A quoi sert la période d'essai, quelles sont les règles à respecter, comment calculer la période d'essai.
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Le CDD à temps partiel

Un contrat à temps partiel doit définir avec précision les horaires prévus et dans quelles conditions ils peuvent être modifiés faute de quoi il peut être requalifié en temps plein.
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Durées légale et maximales du travail

Au delà de la durée légale (35h) existent une durée maximale du travail, par jour (10h/j), par semaine (48h/sem), et sur une période de 12 semaines (44h/sem).
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Formalités à l'embauche

Faire signer le contrat, assurer la visite médicale, procéder à la DUE, etc. Liste des formalités à l'embauche.
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Article D. 4154-1. Travaux dangereux interdits aux intérimaires et aux CDD

La liste des travaux dangereux interdits aux salariés en CDD et aux intérimaires.
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L'embauche d'un mineur pendant ses vacances scolaires

Les règles pour employer un jeune pendant ses vacances scolaires en contrat CDD.
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