Règles et formalités pour embaucher un mineur

Il est possible de faire travailler un mineur à partir de 14 ans pendant ses vacances scolaires sous de nombreuses conditions destinées à le protéger.

Les interdictions et les restrictions à l'embauche d'un jeune

1. Vous êtes responsable de sa sécurité

Les conditions de travail doivent être adaptées. Les jeunes sont les premières victimes des accidents du travail.

Les tâches doivent être légères et adaptées à leur âge.

2. Certains tâches sont interdites aux mineurs

En plus des travaux interdits aux CDD et à l'intérim , certains travaux sont interdits aux mineurs:

• l'utilisation de certains équipements de travail leur est interdite. La liste de ces équipements est détaillée aux articles D. 4153-20 et svts .
• les travaux exposant à des agents chimiques dangereux. La liste de ces travaux est détaillée aux articles D. 4153-25 et svts.
• les travaux exposant à un risque électrique: article D. 4153-29.
• les travaux avec des appareils à pression et en milieu hyperbare: articles D. 4153-30 et svts.
• les travaux exposant aux rayonnements ionisants: articles D. 4153-33 et svts.
• certains travaux au contact d'animaux: article D. 4153-35
• de nombreux travaux dangereux dans le BTP: article D. 4153-36.
• certains travaux de verrerie: article D. 4153-37.
• tous les travaux en contact avec le métal en fusion: article D. 4153-38.
• les tâches de manutention de charges sont très réglementées: articles D. 4153-39 et 40.

Certaines dérogations sont prévues par les articles D. 4153-41 et svts.

3. Certains emplois sont interdits aux mineurs

Les activités qui portent atteinte aux bonnes mœurs  ou qui seraient simplement de nature à blesser leur moralité  sont interdites aux mineurs.

Il est interdit d'employer un mineur de moins de 16 ans dans un débit de boissons  pas plus qu'aux étalages extérieurs des commerces de détail.  Cette activité est autorisée de 16 à 18 ans sous certaines conditions. Pas après 20 heures ni si la température descend en dessous de 0° C. Vous ne pouvez pas non plus le faire travailler aux étalages plus de 6 heures/jour ni pendant plus de 2 heures consécutives, chaque période de 2 heures devant être séparée par des intervalles d'au moins une heure.

4. La durée et le temps de travail, le travail de nuit

La durée du travail, les temps de travail et les alternances avec les temps de repos, le travail de nuit  sont encadrés par des règles strictes. Le travail de nuit est en principe interdit aux mineurs.

5. Pas de priorité pour les enfants du personnel

De nombreuses entreprises réservent les jobs d'été aux enfants du personnel. Cette pratique, bien que courante, n'en constitue pas moins un délit de discrimination, fondée sur la situation de famille, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal. Elle enfreint également les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du Travail.

6. Les formalités pour embaucher un mineur

• Le contrat de travail doit être soit un contrat à durée déterminée , soit un contrat d'intérim.
• La visite médicale  est obligatoire AVANT de commencer le travail .
• Une autorisation du représentant légal est obligatoire, sauf pour les mineurs émancipés.
• De 14 à 16 ans: vous devez demander une autorisation d'embauche  à l'inspection du travail 15 jours avant l'embauche. L'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour faire part de son désaccord.Vous indiquerez la durée du travail, la nature des tâches et les conditions dans lesquelles le jeune va exercer son activité, les horaires et la rémunération prévues.
• Vous devez respecter le principe d'égalité de traitement  entre les salariés en CDD en ceux en CDI: mêmes règles et mêmes avantages que les autres salariés. La rémunération du jeune salarié  ne peut être inférieure à un minimum calculé selon son âge.
• Et bien sûr, toutes les formalités obligatoires à l'embauche en CDD .

Que faire si votre candidat n'a pas encore de N° de sécurité sociale ?

Suggérer à un ami Article imprimable

Top