Les conséquences de la requalification

L'employeur sera condamné au minimum à une indemnité d'un mois de salaire, et devra assumer les conséquences d'un licenciement. Il risque en outre une sanction pénale.

La requalification du CDD en CDI peut coûter cher à l'employeur. Pourtant, c'est souvent un détail dans la rédaction du contrat qui entraîne la requalification. Aujourd'hui, de nombreux contrats sont signés sans respecter les règles de base du CDD. Un salarié qui commence à s'intéresser à la conformité de son contrat se rendra vite compte si son contrat est requalifiable. Pour éviter ce risque, rédigez votre contrat en ligne .

1. Versement automatique d'une indemnité de requalification: un mois de salaire minimum

L'indemnité de requalification (au moins un mois de salaire) est décidée d'office dès l'instant où le tribunal fait droit à la demande de requalification  du salarié. Elle ne peut être inférieure à un mois de salaire .

De plus, comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le droit à cette indemnité "naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, peu important qu'un contrat à durée indéterminée ait été ultérieurement conclu entre les parties". En l'espèce, un CDI avait été signé à la suite du CDD litigieux, mais la Cour a estimé que le CDI ne "réparait" pas le CDD litigieux (Cass. Soc. 18 mai 2011. N°: 09-68236). Le contrat est réputé à durée déterminée au moment de la conclusion du premier contrat irrégulier (Cass. Soc. 29 novembre 2007, n° 06-44325 ). Ainsi, un CDI conclu ultérieurement avec un salaire inférieur au premier CDD serait de nature à justifier un rappel de salaire au profit du salarié.

Pire, la Cour de Cassation considère que même si l'employeur a transformé de lui-même le CDD litigieux en CDI , le salarié est en droit de demander la requalification du CDD et donc de bénéficier de l'indemnité de requalification (Cass. Soc. 29 juin 2011, n° 10-12.884).

2. Requalification de plusieurs CDD en CDI: versement de salaires et primes

Dans le cas de la requalification de plusieurs CDD en un CDI, la Cour de Cassation a estimé que ces requalifications n’ouvraient droit qu'à une seule indemnité  (Cass. Soc. 31 octobre 2007. N° de pourvoi: 06-41660 ).

Le contrat est réputé à durée déterminée au moment de la conclusion du premier contrat irrégulier  (Cass. Soc. 29 novembre 2007, n° 06-44325 ). Ce principe est lourd de conséquences. Ainsi, un CDI conclu ultérieurement avec un salaire inférieur au premier CDD serait de nature à justifier un rappel de salaire au profit du salarié. Il en va de même si le premier CDD, à temps plein, a été suivi d'un CDD à temps partiel.

Si les CDD n'étaient pas directement consécutifs et que le salarié peut prouver qu'il est resté à la disposition de son employeur pendant les intervalles entre deux contrats, le salarié est en droit de demander le paiement de son salaire pendant les périodes non-travaillées . La Cour de Cassation considère en effet que l'employeur aurait du fournir un travail et que, ne l'ayant pas fait, il ne peut s'exonérer de payer les salaires.

En outre, si le CDI n'est pas conclu directement après le CDD, l'employeur devra également payer l'indemnité de précarité , en application de l'article L. 1243-8  du Code du Travail. Cet article prévoit le versement de cette indemnité dès lors que, "à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée".

2. La rupture du contrat de travail nécessite une procédure de licenciement

En cas de requalification, l’échéance du terme pour lequel le contrat CDD était conclu s'analyse comme un licenciement . Le salarié aura donc droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement .

La procédure spécifique aux licenciements doit (ou aurait dû) être mise en place. En l'absence de cette procédure et d'une lettre de licenciement exposant les motifs de la rupture, il s'agira d'un licenciement abusif, entraînant le versement de dommages et intérêts . La Cour de Cassation a même jugé que le salarié n'était pas tenu d'accepter la proposition de réintégration qui avait été faite par la suite au salarié (Cass. Soc. N° 08-41037 du 3 juin 2009 ).

L'Indemnité de Fin de Contrat  (la prime de précarité) reste acquise au salarié, même si le CDD est requalifié en CDI.

Attention : rompre le CDD immédiatement après une requalification  pourrait s’analyser comme une mesure de rétorsion envers le salarié qui a demandé sa requalification, ce qui constituerait une atteinte injustifiée aux droits et libertés du salarié en violation de l’article L. 120-2 du Code du Travail, entraînant la nullité du licenciement et la réintégration du salarié.

3. Une sanction pénale

L'employeur risque en outre une sanction pénale  (amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, amende de 7 500 euros assortie éventuellement d'un emprisonnement de six mois).

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