L'employeur doit chercher à reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En cas d'impossibilité de reclassement, la loi autorise désormais la rupture du contrat.1. Le salarié inapte doit être reclassé dans l'entrepriseSi le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail
, il devra être reclassé dans l'entreprise dans un emploi en rapport avec ses capacités, en suivant les recommandations du médecin du travail. Si besoin, des mesures de mutation, de transformation de poste de travail ou d'aménagement du temps de travail devront être entreprises.
2. L'inaptitude du salarié est désormais un motif de rupture du contratEn cas d'impossibilité réelle de reclasser le salarié, la loi de simplification du droit du 14 avril 2011 a rendu possible la rupture d'un contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude constatée par le médecin du travail. C'est devenu le troisième cas de rupture à l'initiative de l'employeur. Le salarié bénéficie d'une part des garanties relatives au licenciement d'un CDI (indemnité légale de licenciement sans condition d'ancienneté, doublée en cas d'origine professionnelle) et d'autre part de celles propres au CDD (indemnité de précarité
).
En savoir plusLa rupture du contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude
Articles du Code du Travail concernant l'inaptitude du salarié
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