Visite médicale et CDD

1. La visite médicale est obligatoire, même pour un CDD

Protéger le salarié

L'article R. 4624-11 du Code du Travail précise que le but de la visite médicale est de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail et de proposer éventuellement certaines adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. Enfin, il a aussi pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs.

A compter du 1er juillet 2012, il aura aussi pour mission d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire, et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

La visite médicale n'est pas une simple formalité!

Dès l'instant où vous embauchez un salarié vous devez lui faire passer une visite médicale, et il a l'obligation de s'y soumettre (Article R. 4624-10). Un refus de sa part justifierait son licenciement. Le fait que vous l'embauchiez en CDD ou en temps partiel ne change rien.

Ne pas se soumettre à cette obligation engage votre responsabilité pénale et votre responsabilité civile, et les amendes peuvent être lourdes.  

De plus,  la Cour de Cassation a jugé que le non-respect de cette obligation créait nécessairement un préjudice au salarié, et qu'il appartenait à l'employeur de verser des dommages et intérêts au salarié qui les demanderait ( Cass. Soc., 5 oct. 2010, n° 09-40913). Plus récemment, la Haute Cour a rappelé que le fait que l'employeur n'ait pas respecté cette obligation justifiait que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En d'autres termes, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc., 22 sept. 2011, n° 10-13.568 )

Vous avez l'obligation de faire passer la visite avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai . Le fait que pour un CDD cette obligation soit parfois difficile en pratique ne vous exonère en tout cas pas de la mettre en place. Pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée  (cf. §3. ci-dessous), la visite médicale doit impérativement avoir lieu avant l'embauche.

Ensuite, la visite médicale aura lieu au moins tous les deux ans, sauf pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. Tout salarié peut bénéficier d'une visite médicale s'il en fait la demande, et l'employeur peut aussi demander qu'un salarié subisse une visite médicale s'il le juge nécessaire.

En cas de déclaration d'inaptitude, la médecin du travail doit procéder à un deuxième examen (sauf danger immédiat auquel cas un examen suffit) au bout de 15 jours avant de pouvoir déclarer le salarié inapte. (Arrêt N° 314729 du Conseil d'Etat ). A compter du 1er juillet 2012 , un seul examen suffira si une visite de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours  (art. R. 4624-31 al.3 )

Le médecin du travail établit deux fiches d'aptitude (salarié et employeur). Conservez précieusement cette fiche, vous devrez pouvoir la présenter en cas de contrôle de l'inspection du travail. En aucun cas l'employeur ne peut avoir communication du dossier médical d'un salarié.

Le temps passé par le salarié pour sa visite médicale est pris sur son temps de travail, aucune retenue sur salaire ne peut être opérée. Si la visite a lieu en dehors des heures de travail, le temps passé doit être payé au salarié. Les frais encourus pour se rendre à la visite (transport) sont également à la charge de l'employeur. (Article R. 4624-28)

2. Dans quels cas n'est-il pas nécessaire de refaire passer une visite

Vous n'êtes pas obligé de refaire passer une visite médicale si les trois conditions suivantes sont réunies:

1. Le salarié va occuper un emploi identique
2. Le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié de son précédent emploi
3. Et le salarié avait été déclaré apte lors du dernier examen médical (dans les 12 derniers mois  si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur, ou dans les 6 derniers mois  si le salarié change d'entreprise). Ces délais seront portés à respectivement 24 et 12 mois à compter du 1er juillet 2012.

Cependant, le médecin du travail, l'employeur ou le salarié lui-même peut exiger dans tous les cas une nouvelle visite.

Si votre salarié travaille par ailleurs auprès d'un ou plusieurs autres employeurs (temps partiel) la visite médicale de l'employeur principal suffit, il n'est pas nécessaire de lui faire passer une nouvelle visite, mais l'emploi doit être similaire.

3. Les salariés soumis à surveillance médicale renforcée

L'article R. 4624-19 prévoit une surveillance médicale particulière  pour certaines catégories de salariés:

• les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 4154-2  ou par arrêté du ministre chargé du travail
• les travailleurs handicapés
• les jeunes de moins de 18 ans.
• les femmes enceintes

Deux catégories disparaîtront à compter du 1er juillet 2012:

• les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement.
• les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation.

Pour ces salariés, la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche, une visite au moins annuelle  est obligatoire, mais le médecin du travail peut tout à fait décider d'examen plus rapprochés.

4. La visite médicale de reprise

La visite médicale de reprise a pour fonction de vérifier si le salarié est prêt à reprendre son poste, et de préconiser au besoin un aménagement ou l'adaptation du poste, et même le reclassement du salarié.

A compter du 1er juillet 2012 est instituée une visite de pré-reprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de 3 mois, organisée à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil. Le médecin du travail pourra examiner si les propositions faites par l'employeur lors de la visite de pré-reprise sont bien adaptées.

Dans les cas d'absence suivants, une visite médicale est obligatoire, dans les 8 jours de la reprise d'activité du salarié (art. R.4624-22 ). Tant qu'elle n'est pas faite, le contrat de travail est considéré comme suspendu.

• maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l'absence
• maternité
• accident du travail si l'absence a duré au moins 8 jours (30 jours à compter du 1er juillet 2012)
• maladie ou accident non professionnel si l'absence a duré au moins 21 jours (30 jours à compter du 1er juillet 2012)
• absences répétées pour raison de santé: cette visite ne sera plus obligatoire à partir du 1er juillet 2012.

Rupture de contrat aux torts de l'employeur

Dans un arrêt du 5 oct. 2010 (n° 09-41642) concernant le cas d'une visite de reprise non effectuée du fait de l'employeur, la Cour de Cassation a rappelé que "lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission". Par ailleurs, "il appartient au seul employeur d'organiser la visite de reprise à l'issue d'un congé de maladie du salarié de plus de 21 jours, sans qu'il puisse être reproché au salarié de ne pas avoir sollicité celle-ci", et enfin, "que toute violation de ces obligations justifie la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture devant dès lors s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ".

5. La visite médicale spéciale

Dans certaines situations, des visites médicales supplémentaires s'imposent, lorsque les conditions de travail du salarié changent:

• travail de nuit
• travail bruyant
• travail sur écran
• travaux exposant à un agent cancérigène, mutagène, ou toxique pour la reproduction.

6. Cas de l'intérim

Les entreprises d'intérim  sont responsables des visites médicales d'embauche et des visites périodiques des salariés qu'elles mettent à disposition des employeurs. La visite périodique peut cependant, après accord, être effectuée par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.

Si les travaux impliquent des exigences particulières, des risques spéciaux ou ressortent d'une surveillance spécifique, ils sont alors à la charge de l'entreprise utilisatrice.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D57A7CC4D484AE87C8ABD608790A54E8.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000018528236&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120306&categorieLien=id

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