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Ce cas de recours est propre au CDD et recouvre trois types de remplacements:
- Remplacement d'un pharmacien
titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique ou remplacement d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale
tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code.
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale
, d'une personne exerçant une profession libérale
, de son conjoint
participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel, ou d'un associé non salarié d'une SCM
(Société Civile Professionnelle), d'une SCP
(Société Civile de Moyens), ou d'une SEL
(Société d'Exercice Libéral).
- Remplacement d'un chef d'exploitation agricole
(ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural), d'un aide familial
, d'un associé d'exploitation
ou de leur conjoint
visé à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
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