Questions sur le remplacement de certains salariés, obligation d'un contrat écrit, temps partiel.
| Doit-on indiquer le motif de l'absence du salarié remplacé? |
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Non
L'article L. 1242-2 du Code du Travail n'impose pas de mentionner dans le contrat le motif de l'absence du salarié remplacé.
Cependant, dans son arrêt n° 09-40473 du 15 septembre 2010
, le Cour de Cassation rappelle qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée
.
| Que dois-je faire, face à un candidat qui n'a pas encore de N° de Sécurité Sociale? |
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Il suffit de le déclarer dans la DPAE
Si votre futur salarié n'a pas encore été immatriculé à la SS (jeune, étranger) il vous appartient de le déclarer auprès de la Sécurité Sociale dans la DPAE
que vous devez envoyer avant l'embauche. Ce document, adressé par voie électronique à votre agence URSSAF au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de travail, est obligatoire. Depuis le 1er août 2011 la DPAE a remplacé la DUE (décret n° 2011-681 du 16 juin 2011
).
Vérifiez au préalable que la situation du salarié est régulière en ce qui concerne son droit au séjour ou au travail en France. Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales.
| Peut-on faire signer un CDD a une personne travaillant déjà dans l'entreprise, en CDI, ou sans contrat ? |
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Non.
Si la personne a déjà commencé à travailler dans l'entreprise et qu'elle n'a signé aucun contrat, elle est considérée comme étant embauchée sous CDI sans période d'essai.
La jurisprudence confirme que "est nul tout accord ayant pour finalité de permettre le recours au CDD pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre CDI
, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents." Cass. Soc. 30 mars 2011, n°10-10.560
| Peut-on remplacer un travailleur temporaire absent par un autre travailleur temporaire (Intérim ou CDD) ? |
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Oui
Il est parfaitement possible de remplacer un travailleur temporaire absent par un autre, intérimaire ou CDD. Le contrat n'a pas nécessairement besoin d'être conclu pour la durée exacte de son absence, mais il ne peut aller au-delà.
| Peut-on remplacer plusieurs salariés par un seul salarié temporaire ? |
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Non
Deux arrêts de la Cour de cassation du 28 juin 2006 ont bien précisé qu'il fallait conclure autant de contrats qu'il y avait de personnes à remplacer
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Un même salarié ne peut donc pas remplacer plusieurs personne en même temps. De même,s'il doit remplacer successivement plusieurs salariés, il sera nécessaire de conclure plusieurs contrats successivement.
| Doit-on obligatoirement faire un contrat écrit ? |
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Oui, un écrit est indispensable
Et non seulement le contrat CDD doit être écrit, mais il doit surtout être signé par les deux parties dans les 2 jours
.
Un contrat non signé n'a aucune valeur et sera automatiquement requalifié en CDI
si le salarié le demande. Il aurait tort de ne pas le faire, car il bénéficiera au minimum d'une indemnité (qui ne peut être inférieure à un mois de salaire! De plus, le cas échéant, il pourra percevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif si son contrat s'est terminé entretemps. Sachez aussi que, en l'absence d'un contrat écrit, et si cette situation lui est plus favorable, le salarié peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée (Cass.Soc. 10 juillet 2002, n° 1131
).
Par ailleurs, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires
. Toute omission ou imprécision risque d'entraîner une coûteuse requalification du CDD en CDI
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