Retour à la page d'accueil d'easyCDD Inscrivez-vous maintenant
Simplifiez la gestion de vos CDD !
  Inscrivez-vous maintenant
tab-wave-end
menu-top

2. Evènements en cours de contrat, renouvellement

Que faire si le salarié remplacé revient avant la fin de la durée minimale ?

Rien, le contrat finira à l'échéance prévue

Si le salarié revient avant la fin de la durée minimale, ou si l'objet, pour lequel le contrat avait été conclu, se réalise avant la date de fin minimale, cela ne change rien, le contrat ne peut être résilié avant la fin de la période minimale.

Un employeur ne peut rompre un contrat avant l'échéance du terme que dans trois situations : en cas de faute grave ou lourde, de force majeure, ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.

Retour
Copyright © 2007-2012 easyCDD SA
Designed by Innovagency