Sanctions civiles et pénales

1. Sanctions pénales

Ces sanctions sont prévues aux articles L. 1248-1 à L. 1248-11 .

Sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € et/ou d'un emprisonnement de six mois, les infractions suivantes

• ne pas établir le contrat CDD par écrit (article L. 1242-12 )
• ne pas remettre au salarié son contrat CDD signé dans le délai de 2 jours  prévu à l'article L. 1242-13
• conclure un contrat à durée déterminée ayant en réalité pour but -ou pour effet- de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
• conclure un contrat à durée déterminée pour une tâche ni précise ni temporaire
• utiliser un motif de recours  autre que ceux autorisés aux articles L. 1242-2  et L. 1242-3
• ne pas respecter les interdictions ou les restrictions  prévues en cas de licenciement économique  dans les 6 mois (article L. 1242-5 )
• remplacer un salarié gréviste  (article L. 1242-6 )
• faire effectuer à des salariés en contrat CDD des travaux particulièrement dangereux  figurant sur la liste établie par décret  (article L. 1242-6 )
• ne pas fixer dès la conclusion du contrat le terme du contrat CDD avec précision (pour les contrats CDD à terme précis ), ou ne pas indiquer la durée minimale (pour les contrats CDD sans terme précis). (article L. 1242-8 )
• ne pas respecter les durées maximales des contrats CDD  prévues à l'article L. 1242-8
• ne pas indiquer le motif de recours  avec précision (article L. 1246-8 )
• ne pas respecter la parité de traitement  (c'est-à-dire donner au salarié en contrat CDD un salaire inférieur à celui que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en contrat CDI ayant une qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions (article L. 1242-15 )
• ne pas respecter les dispositions concernant la prorogation du contrat CDD d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, prévues à l'article L. 1243-12
• renouveler le contrat CDD  sans respecter les règles prévues à l'article L. 1243-13
• ne pas respecter le délai de carence entre deux contrats temporaires  (article L. 1244-3 )

2. Sanctions civiles

1. La requalification du CDD en CDI

Si les règles propres aux CDD ne sont pas respectées, le contrat est présumé être un contrat CDI.
Voir le dossier sur la requalification du contrat CDD .

2. La faute inexcusable de l'employeur

Les salariés en contrat temporaire (intérim ou CDD) affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés.

Si un accident ou une maladie survient et que le salarié n'a pas bénéficié de cette formation, la faute inexcusable de l'employeur  pourra être présumée.

Les conséquences de la faute inexcusable sont une amélioration de l'indemnisation du salarié. L'employeur peut être condamné à payer une cotisation supplémentaire. Le salarié -ou ses ayants-droit- peut également demander la réparation des préjudices personnels qu'il a subis (souffrances physiques ou morales, etc.). Une récente décision du Conseil constitutionnel a étendu les postes indemnisables à tous les préjudices subis. Le salarié peut donc demander l'indemnisation des préjudices non couverts par la Sécurité Sociale.