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Fin et rupture du contrat, poursuite de la relation

Le CDD cesse de plein droit à l'échéance de son terme

La fin "naturelle" du contrat à durée déterminée est prévue dès le départ et elle dépend du type de contrat.

Rompre un CDD n'est possible que dans quelques cas précis

Le CDD est un contrat très protecteur. Un CDD ne peut être rompu que dans les quelques cas prévus par la loi:

  1. La rupture pendant la période d'essai
  2. La rupture anticipée à l'initiative du salarié
  3. La rupture anticipée à l'initiative de l'employeur
  4. La rupture d'un commun accord.

Hormis les cas mentionnés ci-dessus, il n'est pas possible de rompre un contrat à durée déterminée, même si l'objet pour lequel il avait été conclu s'est réalisé avant l'échéance prévue.

Ne poursuivez pas le contrat après son terme sans rien faire!

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme, le CDD devient automatiquement un CDI. (Cf. Art. L. 1243-11 du Code du Travail).

Si vous faites travailler votre salarié après la fin de son contrat, son CDD sera automatiquement requalifié en CDI, ce qui risquerait de vous coûter très cher. Prenez donc les devants!

  • Si vous n'avez plus besoin du salarié, vous n'avez rien à faire, le CDD finit à l'échéance de son terme.
  • Si vous voulez garder le salarié
    • soit vous lui proposez un contrat à durée indéterminée (CDI). Prenez soin de le faire par écrit et avant la fin de sa mission, faute de quoi vous pourriez être condamné à lui payer l'indemnité de fin de contrat, qui n'est normalement pas due dans ce cas. Le contrat n'est pas du tout obligé de reprendre les clauses ou les conditions du CDD.
    • soit vous lui proposez un contrat à durée déterminée (CDD) dans l'entreprise. Vous devez impérativement respecter les règles du délai de carence. Soyez très vigilant là aussi, car le risque, c'est la requalification du CDD en CDI.

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Vérifier le délai de carence avec notre assistant

Liste des formalités de fin de contrat

De nombreuses questions fréquentes concernent les problèmes de rupture du contrat.


Les formalités de fin de contrat

Le détail des formalités à effectuer en fin de contrat.
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La fin "naturelle" du CDD

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La rupture du CDD pendant la période d'essai

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La rupture du CDD à l'initiative du salarié

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La rupture du CDD à l'initiative de l'employeur

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La rupture du CDD d'un commun accord

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L'Indemnité de Fin de Contrat

Dès l'instant où le CDD n'est pas transformé en CDI, une indemnité est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation. C'est l'IFC.
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Poursuite de la relation contractuelle après le contrat

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