L'Indemnité de Fin de Contrat compense la précarité de l'emploi
Dès l'instant où le CDD n'est pas transformé en CDI, une indemnité est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation. L'Indemnité de Fin de Contrat (IFC), aussi dénommée indemnité de précarité, est donc payable en fin de contrat, puisqu'elle n'est due que si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI. Dans de nombreuses situations cependant cette indemnité n'est pas due.
Le taux de l'IFC est en principe de 10%
Son taux est actuellement de 10% de la rémunération totale brute due au salarié, renouvellement inclus. Elle a la nature d'un complément de salaire. Elle est donc soumise aux charges sociales au même titre que la rémunération brute.
Une convention, un accord collectif, ou une disposition contractuelle peut cependant décider un taux supérieur.
Inversement, dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement, ce taux peut être ramené à 6% si l'employeur accorde des contreparties sur l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en CDD.
Une jurisprudence récente précise toutefois que dans ce cas, l'accès à la formation professionnelle doit avoir été proposé personnellement au salarié sous CDD.
Dans quels cas payer l'IFC, dans quels cas ne pas la payer ?
Les cas où l'Indemnité de Fin de Contrat n'est pas due au salarié
Les cas où l'Indemnité de Fin de Contrat doit être payée au salarié
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