A l'issue d'un contrat CDD, l'employeur peut conclure avec le salarié soit un contrat CDI (à des conditions qui peuvent être négociées), soit un contrat CDD (à condition de respecter un éventuel délai de carence). Si la relation contractuelle continue sans que rien ne soit fait, le CDD se transforme automatiquement en CDI.1. Conclure un CDI immédiatement après un CDD: proposer le contrat CDI avant la fin
Si à l'issue d'un CDD les parties souhaitent continuer sans interruption leurs relations contractuelles par un CDI, il vaut mieux -mais ce n'est pas obligatoire- redéfinir par écrit les conditions dans lesquelles elles entendent continuer la relation, qui peuvent parfaitement être différentes de celles du premier contrat (salaire, horaires). Ce contrat devra en tout état de cause être proposé au salarié avant la fin de son CDD, et il ne serait pas prudent de laisser le salarié travailler au-delà de la fin de son CDD sans qu'il ait signé son nouveau contrat. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.
Si une période d'essai est prévue au nouveau contrat, il convient de déduire la durée du contrat CDD déjà réalisée, sauf si le nouveau contrat requiert des compétences réellement différentes. L'ancienneté sera reprise si les contrats se sont poursuivis sans discontinuer.
2. Conclure un nouveau CDD après un CDD: attention au délai de carence
Attention: il n'est pas permis d'enchaîner, sur le même poste ou un autre, avec le même salarié ou un autre, des contrats CDD successifs sans respecter un éventuel délai de carence. Cette règle doit impérativement être respectée sous peine d'une coûteuse requalification du CDD en CDI.
Pour calculer si vous êtes soumis à un délai de carence et jusqu'à quand, utilisez notre assistant délai de carence (l'accès à l'assistant demande un simple enregistrement).
Le contrat CDD devra ici aussi être signé au plus tard à la fin du précédent contrat.
L'indemnité de fin de contrat est due au salarié.
3. Ne rien faire revient à faire un CDI aux mêmes conditions
En effet, si le salarié continue à travailler sans interruption au-delà de la fin de son CDD sans avoir rien signé, le CDD est automatiquement transformé en CDI, même pour les CDD d'usage constant.
Les conditions d'exécution du contrat sont alors identiques à celles du contrat CDD. Si l'employeur souhaite les modifier, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si ce dernier n'accepte pas les nouvelles conditions, l'employeur doit
- soit rétablir les anciennes conditions,
- soit entamer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié pour cause réelle et sérieuse.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.
|
