La procédure de requalification du CDD en CDILe contrat CDD peut être requalifié en contrat CDI s'il a été établi sans tenir compte des règles propres aux CDD, ce qui est souvent le cas d'un contrat mal rédigé. Un CDD requalifié en CDI entraîne automatiquement le versement d'une indemnité de requalification d'au moins un mois. Si l'employeur veut rompre le contrat, il devra mettre en oeuvre une procédure de licenciement ou négocier une rupture conventionnelle.
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1. La requalification du CDD en CDI sanctionne le non-respect des règles de base
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans un cadre très précis. Il ne saurait pourvoir de façon durable un emploi temporaire.
Ordonnance N° 82-130, 5 février 1982
C’est seulement dans des hypothèses précises et limitativement énumérées par la loi que l’employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée.
La requalification du CDD en CDI est une sanction décidée par le juge qui considère que le CDD a été établi en violation des dispositions légales, autrement dit qu’il s’agit d’un CDI.
La Cour de cassation a même été jusqu'à décider qu'un CDD à temps partiel devrait être requalifié en un CDI à temps complet: "De plus, constatant que la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le juge du fond a pu décider que le CDI était à temps complet". (Arrêt du 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-43249).
Seul le salarié peut demander que son CDD soit requalifié en CDI, et il est parfaitement libre de choisir de le faire en fonction de ce qui lui est le plus favorable. Sous certaines conditions un syndicat peut, avec l'accord du salarié, demander la requalification. Mais le juge seul ne peut pas décider de requalifier d'office. La procédure est rapide, les juges devant statuer dans le délai d'un mois.
Article L.122-3-13
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
2. Quelques motifs de requalification du CDD en CDI
- Absence de contrat écrit signé par les deux parties
- Contrat écrit non transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables
- Absence de motif ou non respect des motifs de recours au CDD
- Usage du CDD dans des cas non prévus ou interdits par la loi
- Omission de la date de fin pour les CDD conclus à terme certain
- Omission de la durée minimale pour les CDD conclus à terme incertain
- Le salarié a continué à travailler après la date de fin prévue du contrat
- Dépassement des durées maximales prévues par la loi
- Renouvellement hors du cadre légal
- Non respect du délai de carence en cas de succession de contrat
3. Les conséquences de la requalification1. Versement automatique d'une indemnité de requalification: un mois de salaire minimum
L'indemnité de requalification (au moins un mois de salaire) est décidée d'office dès l'instant où le tribunal fait droit à la demande de requalification du salarié. Elle ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article L. 122-3-13
Si le juge fait droit à la demande (de requalification) du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
2. La rupture du contrat de travail nécessite une procédure de licenciement
En cas de requalification, l’échéance du terme pour lequel le CDD était conclu s'analyse comme un licenciement. Le salarié aura donc droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement.
La procédure spécifique aux licenciements doit (ou aurait du) être mise en place. En l'absence de cette procédure et d'une lettre de licenciement exposant les motifs de la rupture, il s'agira d'un licenciement abusif, entraînant le versement de dommages et intérêts.
L'Indemnité de Fin de Contrat (IFC) reste acquise au salarié, même si le CDD est requalifié en CDI.
Enfin, rompre le CDD immédiatement après une requalification pourrait s’analyser comme une mesure de rétorsion envers le salarié qui a demandé sa requalification. Ce pourrait être considéré comme une atteinte injustifiée aux droits et libertés du salarié en violation de l’article L. 120-2 du Code du Travail entraînant la nullité du licenciement et la réintégration du salarié.
3. Une sanction pénale
L'employeur risque en outre une sanction pénale (une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, une amende de 7 500 euros assortie éventuellement d'un emprisonnement de six mois).
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