Sanctions

Sanctions pénales

Ces sanctions sont prévues aux articles L. 1248-1 à L. 1248-11.

Sont punies d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois, les infractions suivantes:

• ne pas établir le contrat par écrit (article L. 1242-12)
• ne pas remettre au salarié son contrat signé dans le délai de 2 jours prévu à l'article L. 1242-13
• conclure un CDD ayant en réalité pour but -ou pour effet- de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
• conclure un CDD pour une tâche ni précise ni temporaire
• utiliser un motif autre que ceux autorisés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3
• ne pas respecter les interdictions ou les restrictions prévues en cas de licenciement économique dans les 6 mois (article L. 1242-5)
• remplacer un salarié gréviste (article L. 1242-6)
• faire effectuer des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste établie par décret (article L. 1242-6)
• ne pas fixer dès la conclusion du contrat le terme du contrat avec précision (pour les CDD à terme certain), ou ne pas indiquer la durée minimale (pour les CDD sans terme précis). (article L. 1242-8)
• ne pas respecter les durées maximales des contrats prévues à l'article L. 1242-8
• ne pas indiquer le motif avec précision (article L. 1242-12)
• ne pas respecter la parité de traitement (c'est-à-dire donner un salaire inférieur à celui que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en CDI ayant une qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions (article L. 1242-15)
• ne pas respecter les dispositions concernant la prorogation du contrat d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, prévues à l'article L. 1243-12
• renouveler le contrat sans respecter les règles prévues à l'article L. 1243-13
• ne pas respecter le délai de carence (article L. 1244-3)

Sanctions civiles

1. La requalification du contrat CDD en CDI

Si les règles propres aux CDD ne sont pas respectées, le contrat est présumé être un CDI. Voir le dossier sur la requalification du CDD.

2. La faute inexcusable de l'employeur

Les salariés en contrat temporaire (intérim ou CDD) affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés. Si un accident ou une maladie survient et que le salarié n'a pas bénéficié de cette formation, la faute inexcusable de l'employeur pourra être présumée. Les conséquences en sont une amélioration de l'indemnisation du salarié, ainsi qu'une cotisation supplémentaire.

Suggérer à un ami Article imprimable

Top