Remise du contrat signé au salarié dans les deux jours
Important: vous devez impérativement remettre au salarié son contrat signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables suivant son embauche. Sans la signature du salarié, ce contrat n'aurait aucune valeur.
La cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008) a précisé que "l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable".
Voir l'article L. 1242-13 (Transmission du contrat au salarié) du Nouveau Code du Travail.
Rupture du contrat pendant la période d'essai
A tout moment au cours de la période d'essai, le contrat peut être rompu sans motif par l'une ou l'autre partie.
Si la période d'essai était d'au moins 8 jours (CDD d'au moins 8 semaines), employeur comme salarié doivent désormais respecter un délai de prévenance (loi du 25 juin 2008) s'il veulent rompre le contrat pendant la période d'essai. (Art. L 1221-25).
Ce délai est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, et de 48 heures s'il est resté entre 8 jours et un mois. Il ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
Il peut être nécessaire de remettre une lettre de rupture en mains propres (ou en recommandé) au salarié afin de pouvoir attester de la date où il a été informé.
L'Indemnité de Fin de Contrat ne lui est pas due.
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