La rupture anticipée du CDD n'est possible que dans quelques cas précis
Le CDD est un contrat très protecteur, il ne peut être rompu que dans les quelques cas précis prévus par la loi (article L. 1243-1
et suivants). Notez que la rupture conventionnelle
prévue par la loi n°2008-596
du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux CDI et ne concerne pas les CDD.
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Les formalités de fin de contrat
Certificat de travail, attestation Pôle Emploi, BIAF, bulletin de salaire, reçu pour sole de tout compte.
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La fin "naturelle" du CDD
La fin du contrat CDD, fixée dès le départ, dépend du type de contrat (terme précis ou incertain).
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La rupture du CDD pendant la période d'essai
La rupture en cours de période d'essai est possible par les 2 parties, avec dans certains cas un délai de prévenance.
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La rupture du CDD à l'initiative du salarié, démission
Le salarié ne peut rompre son CDD que s'il a trouvé un emploi en CDI ou en cas de faute grave de l'employeur.
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La rupture du CDD à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour faute grave ou lourde ou en cas de force majeure.
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La rupture du CDD d'un commun accord
La rupture d'un commun accord est possible lorsque les deux parties souhaitent se séparer.
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L'Indemnité de Fin de Contrat
Dès l'instant où le CDD n'est pas transformé en CDI, une indemnité est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation. C'est l'Indemnité de Fin de Contrat (IFC), ou prime de précarité.
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Poursuite de la relation contractuelle après le contrat
A l'issue d'un CDD il est possible de recourir à un autre CDD en respectant le délai de carence, ou de conclure un CDI.
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