La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
portant modernisation du marché du travail a été publiée au JO du 26 juin 2008. Cette loi comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les CDD.
Conséquences sur le CDD de la loi portant modernisation du marché du travail
La rupture conventionnelle
, prévue par la loi du 25 juin 2008, ne s'applique qu'au CDI, elle ne concerne en aucun cas le CDD pour lequel une simple rupture d'un commun accord
est possible.
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La rupture du CDD pendant la période d'essai
Un délai de prévenance de 24 ou de 48h doit désormais être respecté, tant par l'employeur que par le salarié.
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Le CDD à objet défini
Ce nouveau CDD s'adresse exclusivement aux ingénieurs et cadres. Sa durée est d'au moins 18 mois et au plus 36 mois.
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Obligation d'informer le CE
L'employeur a une nouvelle obligation d'informer le comité d'entreprise sur le recours aux CDD, à l'intérim ou au portage salarial.
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Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte, qui n'est pas obligatoire, ne peut plus désormais être dénoncé que dans les six mois qui suivent sa signature.
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