Obligations nouvelles en cas de rupture du CDD pendant la période d'essaiSi la période d'essai
prévue au contrat était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas des CDD d'au moins 8 semaines), l'employeur doit respecter un délai de prévenance
s'il prend l'initiative de rompre le contrat pendant la période d'essai. (Art. L 1221-25
).
Ce délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Il est de:
- 24 heures
, si le salarié est resté moins de 8 jours
- 48 heures
, s'il est resté entre 8 jours et un mois.
Le salarié est lui aussi soumis à ce délai de prévenance de 24 ou de 48h, quelle que soit la durée prévue de la période d'essai. (Art. L 1221-26
)
Ce délai ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
Art. L 1221-24 du Code du Travail
"En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables
".
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