La fin du contrat à durée déterminée doit être prévue de façon incontestable dès le départ.
Vous pouvez procéder de deux façons:
Soit vous fixez une date de fin exacte, parce que vous la connaissez, et le CDD sera "à terme précis".
Soit vous fixez l'évènement qui marquera la fin, et le CDD sera à terme incertain
CDD à terme précis: vous fixez la date de finUn CDD à terme précis
("de date à date", ou "à terme certain") est conclu jusqu'à une date précisément définie
au départ. Jusqu'à cette date il ne pourra être résilié sauf pendant la période d'essai
. A cette date, il pourra être renouvelé
, une fois
et une seule, jusqu'à une nouvelle date qui devra alors être précisément définie. Là, il prendra
automatiquement fin
. La somme du contrat et de son renouvellement doit respecter les règles de durée maximale des contrats CDD propre au cas de recours
utilisé.
CDD à terme incertain: vous fixez l'évènement qui marquera la finUn CDD à terme incertain
(ou "à durée minimale") est conclu pour une durée minimale précisément définie
au départ. Pendant cette durée il ne pourra être résilié sauf pendant la période d'essai
. A la fin de cette durée, le contrat se prolongera de lui-même jusqu'à la survenance de l'événement pour lequel il avait été conclu.
Il peut donc dépasser la durée maximale de 18 mois.
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