L'une des sources de conflits les plus fréquentes: la requalification d'un CDD en CDI par un juge en raison de l'inobservation des règles de base, d'imprécisions ou de l'incapacité à vérifier certains points essentiels.
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Que signifie "Requalification du CDD en CDI"?
L'inobservation des règles de base, des imprécisions ou l'incapacité de vérifier des points essentiels du contrat peuvent conduire un juge, sur demande du salarié, à requalifier ce contrat en CDI.
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Motifs de requalification du CDD en CDI
Violation du principe de recours aux contrats temporaires, non respect des durées, non respect du formalisme, emplois déclarés saisonniers ou d'usage constant ne remplissant pas les critères
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Les conséquences de la requalification
En cas de requalification, l'employeur sera condamné au minimum à une indemnité d'un mois de salaire, et devra assumer les conséquences d'un licenciement. Il risque en outre une sanction pénale.
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Requalification d'un CDD à temps partiel
Un CDD à temps partiel plaçant un salarié dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail pourra être requalifié en CDI à temps plein.
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