Remise du contrat et suivi de la période d'essai

1. Remise du contrat signé au salarié dans les deux jours

Remettez au salarié, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche, deux exemplaires du contrat signé par vous, et prenez soin de récupérer dans le même délai l'exemplaire qui vous est destiné, signé des deux parties.

La cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008) a précisé que "l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable".

Attention: un salarié qui avait refusé de signer son contrat remis à temps dans une intention délibérément frauduleuse a été débouté de sa demande de requalification par la Cour de Cassation (Cass. Soc. 24.03.2010)

Voir l'article L. 1242-13 (Transmission du contrat au salarié) du Nouveau Code du Travail.

2. La rupture du contrat pendant la période d'essai

A tout moment au cours de la période d'essai, le contrat peut être rompu sans motif par l'une ou l'autre partie.

L'article L. 1221-25 impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai lorsque la durée prévue de cette période était d'au moins 8 jours.

L'article L. 1221-26 impose la même obligation au salarié, et ce, quelle que soit la durée prévue de la période d'essai.

Le délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié est resté moins de 8 jours dans l'entreprise, et de 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.

Afin de pouvoir attester de la date où vous avez informé le salarié, remettez-lui la lettre de rupture en main propre ou le cas échéant en courrier recommandé.

L'Indemnité de précarité n'est pas due au salarié.

Si vous rédigez votre contrat en ligne , toutes ces formalités sont gérées et vous serez avertis à temps des échéances.

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