Intérim: qui est responsable de quoi ?Le fait de signer un contrat d'intérim n'exonère pas l'entreprise utilisatrice de respecter le Code du Travail ! L'intérimaire est sous contrat avec l'entreprise d'intérim, mais l'entreprise utilisatrice garde de nombreuses responsabilités.1. Responsabilités de l'entreprise utilisatrice Vous, l'entreprise utilisatrice, êtes responsable:
- des informations que vous aurez communiquées à l'agence d'intérim (par exemple pour le respect du principe d'égalité de rémunération
). Ainsi, si le contrat d'intérim n'est pas conforme (renseignements incomplets ou volontairement inexactes), c'est vous qui serez poursuivi.
- d'assurer que l'emploi est bien temporaire
- de vous assurer que le contrat de mise à disposition est bien conclu dans les délais
- d'assurer que les durées sont bien respectées, notamment la souplesse
- de vérifier que le contrat comporte bien toutes les mentions obligatoires
- de vérifier que vous n'êtes soumis à aucun délai de carence: s'il y a eu au cours des derniers mois un salarié temporaire (intérim ou CDD) sur le poste que vous voulez pourvoir, ou si vous voulez replacer sur le même poste ou sur un autre poste le salarié que vous venez d'employer en contrat temporaire (intérim ou CDD), vous êtes peut-être soumis aux règles du délai de carence
. Voir aussi notre dossier: succession de contrats temporaires.
- de contrôler que vous ne vous situez pas dans un cas d'interdiction
notamment suite à un licenciement économique
- des conditions d'exécution du travail. Vous devez encadrer le salarié intérimaire, lui donner une formation générale à l'hygiène et la sécurité, lui montrer les tâches à effectuer, les matériels ou les matériaux mis en oeuvre.
- de l'hygiène et de la sécurité, notamment en fournissant vous-même les équipements de protection individuelle (sauf le casque et les chaussures de sécurité qui peuvent être fournis par votre agence d'intérim)
- d'assurer la formation à la sécurité.
Article L 124-4-6 du Code du Travail
Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail (durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs)
2. Responsabilités de l'entreprise d'intérimQuand à elle, l'entreprise d'intérim est responsable:
- de la qualification et de la rémunération du salarié mis à votre disposition. Pour cela, elle doit vérifier ses compétences et sa formation. Elle n'a cependant aucune obligation de résultat, simplement une obligation de moyens.
- du contenu du contrat (notamment des mentions obligatoires)
- de l'envoi du contrat à l'intérimaire dans les 48 heures
- de l'aptitude médicale du salarié. Elle assure la visite médicale d'embauche
, ainsi que la visite médicale spéciale (certains salariés, comme ceux travaillant sur des postes de nuit, sont soumis à une surveillance médicale particulière). En revanche, la surveillance médicale spéciale imposée pour les postes comportant des risques spéciaux
(arrêté du 11 juillet 1977) est à la charge de l'entreprise utilisatrice.
- financièrement, de la plus grosse partie du coût des accidents de travail. Ce n'est que dans le cas d'accidents graves ou mortels que l'entreprise utilisatrice partage le coût à raison de 1/3.
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