Etape 1: vérifiez si vous avez bien le droit de conclure un contrat temporaire, déterminez le cas de recours qui s'applique à votre situation, puis vérifiez si vous ne devez pas respecter un délai de carence, au risque de voir votre CDD requalifié en CDI !
1. Avez-vous le droit de conclure un CDD ?Le CDD est un contrat très encadré par la loi. Vérifiez donc d'abord si vous n'êtes pas dans une situation d'interdiction ou de restriction à l'usage d'un contrat temporaire
(intérim ou CDD). A ce stade, ne vérifiez pas encore le délai de carence, vous le ferez plus tard.
2. Déterminez le cas de recours qui s'adapte à votre situationPour établir un CDD, vous devez relever de l'un des cas de recours
qui ont été expressément autorisés par le Code du Travail. Notre assistant choix du cas de recours
vous guidera pour identifier le motif s'appliquant à votre situation, et vous indiquera toutes les caractéristiques précises du motif de recours choisi. Si vous ne trouvez pas, c'est probablement que le CDD prévu n'est pas légal.
3. Succession de CDD (et intérim): attention au délai de carence !Maintenant que vous connaissez le motif de recours vous pouvez vérifier le délai de carence
.
Avez-vous eu, sur le poste que vous comptez pourvoir, un salarié en contrat temporaire (intérim ou CDD) au cours des derniers mois?
Ou alors: vous apprêtez-vous à replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre?
Si c'est le cas, vous n'avez peut-être pas le droit de conclure un nouveau CDD: il se peut que vous soyez obligé de respecter un certain délai entre les deux contrats, en fonction notamment des cas de recours utilisés. Et n'essayez pas de ruser en prenant un intérimaire, cela ne changera strictement rien.
Le calcul du délai de carence n'est pas très facile. Nous avons créé un assistant délai de carence
qui vous permettra de vérifier immédiatement si vous êtes soumis au délai de carence, et jusqu'à quelle date. Attention, ne prenez aucun risque, car la sanction, c'est la requalification du CDD en CDI
, avec toutes ses conséquences coûteuses.
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