Etape 5: le CDD cesse de plein droit à l'échéance de son terme. Vous n'avez donc aucune démarche particulière à entreprendre pour cela. Vous devrez, en principe, lui payer une Indemnité de Fin de Contrat, mais de nombreuses exceptions sont prévues. Enfin, dans les cas de remplacement, si le salarié remplacé est à nouveau absent, vous pouvez être obligé de conserver le salarié temporaire.Enfin, si vous souhaitez enchaîner des contrats temporaires, vérifiez bien que vous n'êtes pas soumis au délai de carence entre deux contrats! La sanction serait une requalification immédiate du CDD en CDI !1. La fin du contrat CDD dépend du type de contrat concluCDD conclus à terme certain (date à date)
Les CDD conclus à terme certain se terminent d'eux-mêmes à la fin de la première période si le contrat n'est pas renouvelé, ou à la fin du renouvellement sinon.
CDD conclus à terme incertain (à durée minimale)
Les CDD conclus à terme incertain se terminent:
- soit au plus tôt à la fin de la durée minimale, si l'objet pour lequel ils ont été conclus s'est réalisé pendant cette durée
- soit après la durée minimale, le jour où l'objet pour lequel ils ont été conclus se réalise
- soit le jour même de l'expiration de la durée minimale.
En cas de remplacement d'un salarié absent, il est possible de reporter le terme du contrat initialement fixé jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi, que le contrat ait été conclu à terme certain ou incertain. (Article L1243-7).
2. Procédez aux formalités de fin de contrat
Si vous ne souhaitez pas prolonger le CDD par un CDI, rappelez à votre salarié la date de fin de son contrat, dès que possible pour qu'il puisse prendre ses dispositions afin de retrouver un travail.
- Vous lui paierez une Indemnité de Fin de Contrat (IFC, appelée aussi indemnité de précarité), destinée à compenser la précarité de sa situation, en principe au taux de 10% des rémunérations brutes, si elle lui est due. (Article L1243-8)
- Vous lui paierez également une Indemnité Compensatrice de Congés Payés pour les congés qu'il n'a pas pu prendre pendant sa mission, au taux minimum de 10% du total de toutes les rémunérations brutes perçues, y compris l'IFC.
- Vous devrez lui remettre, de vous-même, son certificat de travail, quel que soit le motif de la rupture.
- Vous lui remettrez également les attestations lui permettant de toucher ses prestations d'assurance-chômage (Assedic).
- Vous pouvez lui remettre un reçu pour solde de tout compte, mais cette formalité n'est pas obligatoire, et le salarié n'est pas obligé de le signer.
- Enfin, vous lui remettrez le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation (BIAF) qui lui permettra d'exercer son droit à la formation.
- Par ailleurs, la déclaration mensuelle des mouvements de main d'oeuvre (entreprises de plus de 50 salariés) doit mentionner les CDD résiliés.
3. Que faire en cas de nouvelle absence du salarié embauché ?CDD conclus à terme certain (date à date)
Vous pouvez conclure un nouveau CDD à chaque nouvelle absence du salarié remplacé, et ce, sans respecter de délai de carence.
CDD conclus à terme incertain (à durée minimale)
Tout dépend de ce qui est stipulé au contrat:
- Soit il y est précisé que c'est le retour du salarié qui met fin au contrat, et vous devez attendre son retour effectif, même si les nouvelles absences se font pour d'autres motifs,
- Soit il est précisé que c'est la fin du motif initial qui met fin au contrat, et c'est la survenance de cet évènement qui met fin au contrat, même si le salarié s'absente pour un autre motif.
4.Ensuite, attention si vous voulez faire un nouveau contrat temporaire !
- Si vous avez l'intention de recourir à un nouveau contrat temporaire (que ce soit en intérim ou en CDD) sur le même poste (cette notion s'entend au sens large), avec le même salarié ou un autre salarié
- Ou si vous vous voulez replacer en contrat temporaire le salarié que vous venez d'employer, sur le même poste ou sur un autre poste
... vous n'en avez peut-être pas le droit: vous êtes peut-être soumis aux règles du délai de carence. Si c'est le cas, vous devez respecter un certain délai (qui peut durer plusieurs mois) avant de pourvoir à nouveau le poste ou replacer le salarié. Ne trichez pas, la sanction est immédiate, c'est la requalification du CDD en CDI, et ça coûte cher!
Vous pouvez vérifier si vous êtes soumis au délai de carence en quelques clics grâce à notre assistant délai de carence.
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