Etape 1: vérifiez si vous ne vous trouvez pas dans une situation d'interdiction de conclure un contrat temporaire, déterminez le cas de recours qui s'applique, puis vérifiez si vous ne devez pas respecter un délai de carence, au risque de voir votre CDD requalifié en CDI !
1. Avez-vous le droit de conclure un CDD ?
Le CDD est un contrat très encadré par la loi. Vérifiez donc tout d'abord avec notre assistant droit de conclure si vous n'êtes pas dans une situation d'interdiction ou de restriction de l'usage des contrats temporaires (intérim ou CDD). A ce stade, ne vérifiez pas encore le délai de carence, vous le ferez plus tard.
2. Déterminez le cas de recours qui s'adapte à votre situation
Pour établir un CDD, vous devez relever de l'un des cas de recours qui ont été expressément autorisés par le Code du Travail. Notre assistant cas de recours vous guidera pour identifier le cas qui s'applique à votre situation, et vous donnera toutes les caractéristiques précises du contrat choisi. Si vous ne trouvez pas votre situation, c'est probablement que le CDD que vous prévoyez n'est pas légal.
Procurez-vous un modèle de contrat CDD compatible avec ce cas de recours. Celui que nous vous proposons s'adapte à tous les contrats CDD classiques, mais bien sûr, vous devrez l'adapter. Sachez que vous pouvez rédiger un CDD en ligne sur notre site.
3. Succession de contrats temporaires: attention au délai de carence !
Avez-vous eu sur le poste que vous comptez pourvoir un salarié en contrat temporaire (intérim ou CDD) au cours des derniers mois? Ou bien vous apprêtez-vous à replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre?
Si c'est le cas, vous n'en avez peut-être pas le droit: il se peut que vous soyez obligé de respecter un certain délai entre les deux contrats, en fonction notamment des cas de recours utilisés. Ce calcul n'est pas très facile: notre assistant délai de carence vous permettra de vérifier immédiatement si vous êtes soumis au délai de carence, et jusqu'à quelle date. Attention, ne prenez aucun risque, car la sanction, c'est la requalification immédiate, avec toutes ses conséquences coûteuses.
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