Succession de contrats CDD/Intérim: vérifiez le délai de carence

Le délai de carence s'applique t-il dans votre situation ?

Avez-vous eu sur ce poste un salarié en contrat temporaire (intérim ou CDD) au cours des derniers mois?

Ou bien: souhaitez-vous replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre ?

Si oui, attention, un délai entre les deux contrats est peut-être obligatoire. Soyez vigilant car le non-respect de ce délai de carence conduit à une requalification automatique du CDD en CDI, et il est en outre pénalement sanctionné (Article L. 1248-11).

Pour le savoir, répondez aux deux questions suivantes.

Le contrat que vous souhaitez conclure est-il prévu sur le même poste ?

Oui Non

Le contrat que vous souhaitez conclure est-il prévu avec le même salarié ?

Oui Non