Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation)

Le BIAF est le document à remettre au salarié en CDD, à la fin de son contrat, pour lui permettre de bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience.

Si vous rédigez votre contrat en ligne, le BIAF sera automatiquement édité

1. Qu'est-ce qu'un BIAF et à quoi sert-il ?

Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et à leur initiative au cours de leur parcours professionnel, du financement d'une formation (congé individuel de formation - CIF, droit individuel à la formation - DIF), d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le salarié qui désire bénéficier d'une telle formation doit s'adresser à l'OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du CIF) dont relève son employeur. Cet organisme a pour mission d'informer et de conseiller les salariés sur ces dispositifs de formation.

A cet effet a été créé le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation ), document remis par l'employeur au salarié, à l'issue de sa mission en CDD, pour lui permettre de connaître ses droits, et de les faire valoir auprès de l'OPACIF dont relève son employeur.

2. Employeur, êtes-vous concerné ?

Oui.

La loi vous impose déjà d'informer votre salarié en CDD de ses droits à la formation mais elle vous impose aussi de lui remettre un BIAF à la fin de sa mission .

Sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants:

CDD conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
CDD se poursuivant par un CDI
contrat d’accompagnement dans l’emploi
contrat d’avenir
contrat d’apprentissage
contrat de professionnalisation.

Vous êtes soumis à la contribution au titre du CIF-CDD de 1% de la masse salariale des salariés en CDD.

3. Le financement des formations

Les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) gèrent les fonds destinés à la formation des salariés (entreprises d'au moins 20 salariés) dans le cadre de démarches liées à l’entreprise (plan de formation, formation en alternance, DIF…).

Les OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du CIF) s'occupent du financement des congés individuels de formation (CIF), des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience (VAE). Ces organismes collectent les fonds, notamment par la cotisation de l'employeur (1% CIF-CDD). Un OPACIF a la possibilité de prendre en charge (partiellement ou en totalité) les frais pédagogiques ou d'accompagnement, ainsi que le salaire, le cas échéant. En cas de remboursement, l'employeur paie les salaires au salarié et se fait rembourser ensuite par l'OPACIF.

4. Modèle de BIAF

Si vous avez utilisé notre service de rédaction de contrat (voir démo ), le BIAF sera automatiquement édité lorsque vous terminerez le contrat, en même temps que le certificat de travail , ces deux documents étant fournis remplis et prêts à signer.

Sinon, votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) vous fournira un modèle de BIAF.

Mentions obligatoires dans le BIAF

Le décret N° 91-205 du 25 février 1991 définit le contenu minimum du BIAF.

le nom et l'adresse du salarié
la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
les dates de début et de fin de contrat
le montant du salaire, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts , versé à l'intéressé
l'adresse de l'organisme paritaire compétent mentionné à l'article R. 6332-1
l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation
les conditions d'exercice du droit au congé de formation.

Qu'entend-on par salaire au titre de l'article 231

Il s'agit des sommes payées au titre de traitements, salaires, indemnités, et émoluments divers, y compris la valeur des avantages en nature, pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des cotisations salariales.

5. Le Congé Individuel de Formation (CIF)

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle , de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation , indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

Ces actions de formation doivent permettre au salarié :

d'accéder à un niveau supérieur de qualification
de changer d'activité ou de profession
de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Dans quelles conditions le salarié peut-il en bénéficier ?

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir travaillé 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. En principe, la formation doit se dérouler en dehors de la période d’exécution du CDD et débuter au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Le salarié peut cumuler plusieurs contrats provenant de différentes entreprises. Les heures acquises pour le CIF sont calculées au prorata de la durée de chaque contrat.

6. Sources

Décret n°91-205 du 25 février 1991 Décret n°91-205 du 25 février 1991
Le BIAF découle de l'article L. 6322-1 du code du travail (et suivants).