Vous devez remettre à votre salarié, à la fin de son contrat, quelle qu'ait été sa durée, un certificat de travail et ce, quels que soient les motifs de la fin du contrat (fin de CDD, démission, licenciement, etc.).
La remise du certificat de travail est une obligation légale (Article L 1234-19 du Code du travail).
Ne pas délivrer ce certificat expose à des sanctions (amende de 4e classe), ainsi que le paiement de dommages et intérêts au salarié, sans que ce dernier n'ait à prouver un quelconque préjudice.
En fin de contrat l'employeur est tenu de remettre au salarié (en fait tenir à sa disposition) un certificat de travail pour permettre à ce dernier de prouver qu'il est libre de tout engagement et pour faire valoir ses droits.
Le certificat de travail doit contenir toutes les informations suivantes, et il est interdit d'en faire figurer d'autres sans l'accord du salarié.
- Les nom, adresse et raison sociale de votre entreprise
- Les nom, prénom et adresse du salarié
- Les dates d'entrée et de sortie (fin du préavis, effectué ou non)
- La nature des emplois successivement exercés et les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois, en précisant à chaque fois la qualification précise du salarié (c'est-à-dire celle mentionné sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail, en référence éventuellement à la convention collective)
La loi
N° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
impose depuis le 1er juin 2014
aux entreprises bénéficiant d'une mutuelle
(maladie, accident, maternité) de mentionner la portabilité de celle-ci (article 1). Tout salarié privé involontairement de son emploi
, sauf cas de faute lourde, bénéficie à titre gratuit du maintien de la couverture santé complémentaire, s'il en bénéficiait déjà dans l'entreprise
. Cet avantage s'applique dès la fin du contrat, et pour une période égale au temps passé dans l'entreprise (arrondi au mois supérieur, avec un maximum de un an). Exemple: contrat de 2 semaines = couverture de 1 mois. On compte tous les contrats consécutifs occupés par le salarié.
Ces dispositions concernent tous les contrats CDD arrivant à échéance, à l'exception:
- Les lieu et date de délivrance du certificat de travail
- Votre signature
Il est possible également (mais pas obligatoire) de mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l'année au titre du chômage-intempéries
.
Vous ne pouvez pas ajouter de mentions supplémentaires sans l'accord du salarié.
Il est notamment interdit de porter des mentions tendancieuses ou pouvant porter préjudice à votre salarié. Là aussi ce dernier pourrait vous demander des dommages et intérêts.
Le contenu du certificat de travail est défini à l'article D. 1234-6
du Code du travail.
Le certificat de travail doit simplement être tenu à la disposition du salarié.
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