Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, et permettre de vérifier qu'il n'a pas pour effet de pourvoir de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aussi doit-il comporter plusieurs clauses obligatoires, faute de quoi il pourra être requalifié en contrat CDI.
1. Les mentions obligatoires du contrat CDD
Attention, le défaut de certaines de ces mentions, ou même une simple imprécision sur un point clef peuvent entraîner une coûteuse requalification du CDD en CDI.
Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu par écrit
et signé par les deux parties
au plus tard dans les 2 jours ouvrables
suivant le début du contrat.
Le contrat CDD doit mentionner:
- la définition exacte du motif de recours utilisé
, de façon suffisamment précise pour qu'il n'y ait aucun doute sur le caractère temporaire de l'emploi et sur la réalité du motif mentionné,
- la justification précise
du recours à un contrat à durée déterminée,
- si c'est un cas de remplacement d'un salarié absent, le nom et la qualification
de celui-ci, (contrat conclu au titre du 1° de l'article L. 1242-2)
- la date d'échéance du terme
: date de fin de la première période (CDD à terme précis
, ou à terme fixe ou certain) ou de la durée minimale (CDD à terme incertain
ou à durée minimale);
- une clause prévoyant le renouvellement
, pour les contrats conclus à terme précis (recommandé)
- la durée minimale
pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;
- la désignation du poste de travail
en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un poste présentant des risques particuliers
(poste figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-2 du Code du Travail
)
- l'intitulé de la convention collective
applicable. Une convention collective vous est applicable si vous êtes membre d'une organisation patronale signataire de cette convention, ou signataire vous-même. Entre une clause d'une convention collective et celle d'un contrat de travail, c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'impose.
- la durée de la période d'essai
(si elle est prévue, ce qui n'est pas obligatoire). Vous pouvez la calculer facilement en utilisant l'assistant période d'essai
- le montant de la rémunération
et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire. Important: vous devez respecter le principe d'égalité de traitement entre CDD et CDI
!
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire
ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance
.
SOYEZ PRECIS !
Le défaut d'une de ces mentions, ou même une imprécision, peuvent entraîner la requalification
du CDD en CDI.
2. Les mentions indispensables
Il est nécessaire de faire figurer sur le contrat un certain nombre d'autres mentions, indispensables pour clarifier le contrat, comme par exemple:
- Les coordonnées précises de l'entreprise, dont son SIRET
- L'identité et la qualité du représentant de l'entreprise
- L'identité du salarié temporaire, son NIR, et sa qualification
- La date de début du contrat
- Le détail du remplacement lorsqu'il est opéré par glissement interne
- Une clause prévoyant la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires
- Le lieu de travail
- Les horaires de travail
- La liste des installations collectives à disposition des salariés
- Les clauses propres aux contrats à temps partiel s'il s'agit d'un CDD à temps partiel
- D'autres clauses peuvent être inscrites au contrat si elles se justifient, comme une clause de non-concurrence, une clause de mobilité, etc.
Copyright © 2007-2010 easyCDD SA