Précisions et définitions utiles concernant le CDD

Droits aux congés payés d'un salarié en contrat CDD

Un salarié en contrat CDD bénéficie des mêmes congés payés  qu'un salarié en contrat CDI et peut les utiliser dans les mêmes conditions que lui (principe d'égalité de traitement ).

S'il ne peut pas les prendre au cours de sa mission, il percevra en fin de mission une indemnité compensatrice de congés payés, qui ne peut être inférieure à 10% des sommes perçues pendant la durée du contrat, et donc dès la première heure .

En savoir plus sur les congés payés des contrats CDD.

Calcul de l'effectif de l'entreprise

La prise en compte des salariés en contrats CDD dans le calcul de l'effectif se fait proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, les contrats CDD pour remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.

Dès que la durée de son travail est inférieure à la durée légale

Un salarié est considéré à temps partiel dès l'instant où la durée de son travail est inférieure à la durée légale (35h) ou - si elles sont inférieures - à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou aux durées du travail applicables dans l'établissement.