L'Indemnité de Fin de Contrat, ou prime de précarité

L'Indemnité de Fin de Contrat (Prime de précarité)

Cette indemnité est due, à la fin du contrat, aux bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire (Intérim) dont le terme arrive à échéance. Cette indemnité s'appelle Indemnité de Fin de Contrat (IFC), mais on la désigne souvent sous le nom de prime de précarité ou de prime de fin de CDD. Elle est destinée à compenser la précarité des salariés en contrat temporaire.

Le taux de l’indemnité de fin de contrat est de 10% et s’applique à la totalité de la rémunération brute versée au salarié. Cependant, par convention ou accord collectif de branche étendu , l'indemnité peut être ramenée à 6% . Des contreparties doivent alors être faites aux salariés, notamment en termes d'accès à la formation, de bilan de compétences ou d'action de conversion.

Toutefois, cette indemnité n’est pas toujours due , notamment dans les cas suivants :

embauche du salarié en CDI,
refus du salarié d’une embauche en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,
refus du salarié du renouvellement de son CDD alors que cette possibilité était prévue au contrat d'origine
rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié , à sa faute grave,
cas de force majeure
rupture du contrat pendant la période d’essai .
pour les cas de recours suivants:
- emplois saisonniers
- emploi d'usage constant,
- emplois d'extras dans l'hôtellerie restauration,
- contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi
contrat conclu avec un jeune pendant ses congés scolaires ou universitaires

Les cas où la prime de précarité N'EST PAS DUE

Elle est due dans tous les autres cas , et notamment en cas de rupture anticipée du contrat du fait de l'employeur (autre que faute grave ou force majeure) ou suite à un accord des parties.

Les cas où la prime de précarité EST DUE

Elle reste acquise au salarié même en cas de requalification du CDD en CDI.

Elle constitue un élément de la rémunération, et elle est par conséquent soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et au CRDS.

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