Le certificat de travail

Vous devez remettre à votre salarié, à la fin de sa mission, quelle qu'ait été sa durée, un certificat de travail et ce, quels que soient les motifs de la fin du contrat (fin de CDD, démission, licenciement, etc.) ou sa durée. Son contenu a été récemment redéfini avec précision, et trois nouvelles mentions doivent désormais y figurer.

La remise du certificat de travail est une obligation légale (Article L 1234-19 du Code du travail ). Ne pas délivrer ce certificat vous expose à des sanctions (amende de 4e classe), et si le salarié peut montrer que cela lui a causé un préjudice, il peut réclamer des dommages et intérêts au tribunal.

Attention: le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 a ajouté trois nouvelles informations à faire figurer sur le certificat de travail.

Le certificat de travail doit contenir toutes les informations suivantes, et il est interdit d'en faire figurer d'autres:

Les nom, adresse et raison sociale de votre entreprise
Les nom, prénom et adresse du salarié
Les dates d'entrée et de sortie (fin du préavis, effectué ou non)
La nature des emplois successivement exercés et les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Nouveau: vous devez désormais faire figurer le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) , et la somme en € correspondant à ce solde (nombre d'heures x 9,15 €, sauf disposition particulière de branche). Une réponse ministérielle en date du 1er mars 2011 précise que ne doivent être mentionnées que les heures acquises auprès de l'entreprise et non pas celles acquises auprès d'anciens employeurs.
Nouveau: vous devez aussi indiquer le nom de votre organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) , compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre du DIF (Art. L. 6323-18 )
Les lieu et date de délivrance du certificat de travail
Votre signature

Vous ne pouvez pas ajouter de mentions supplémentaires sans l'accord du salarié. Il est notamment interdit de porter des mentions tendancieuses ou pouvant porter préjudice à votre salarié. Là aussi ce dernier pourrait vous demander des dommages et intérêts.

Le contenu du certificat de travail est défini à l'article D. 1234-6 du Code du travail.

Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié.