Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Ce licenciement ne concerne pas le CDD

Qu'est-ce qu'une "cause réelle et sérieuse" ?

La cause réelle et sérieuse n'est pas définie par le Code du Travail mais étayée par la jurisprudence. C'est en dernier ressort au juge d'apprécier dans chaque situation le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Trois conditions définissent la cause réelle et sérieuse

1. Le motif invoqué doit être réel

Réel, c'est-à-dire avéré, prouvé par un fait concret impliquant le salarié, lié à l'exécution de son contrat de travail et perturbant l'organisation ou le bon fonctionnement de l'entreprise. Le ou les faits doivent être professionnel et s'être déroulés sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail.

2. Le motif doit être objectif et exact  

Le motif doit bien être celui à l'origine du licenciement, il doit reposer sur des faits vérifiables  et non sur des doutes, des impressions ou des préjugés. La perte de confiance par exemple ne constitue pas en soi un motif de licenciement, quand bien même elle serait étayée par des faits objectifs. Seuls certains de ces éléments objectifs pourraient, le cas échéant, justifier le licenciement.

3. Le motif doit être grave

Il doit être d'une gravité telle, qu'elle rend nécessaire la rupture du contrat de travail.

Les circonstances économiques peuvent constituer une cause réelle et sérieuse.

Conséquences de la rupture

Une indemnité légale et conventionnelle de licenciement doit être versée. Rappel : l'ancienneté se calcule au dernier jour du préavis. (Art. R. 1234-1 et suivants du code du travail ).

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